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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte est dangereux et potentiellement liberticide

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article premier -

Par / 16 mars 2016

Comme en témoigne la teneur de nos débats, rares sont ceux, parmi nous, qui sont convaincus de la nécessité d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution.

Pour transformer radicalement le texte et, éventuellement, apporter des garanties d’ordre juridique, il faudrait obtenir que le soutien de nos collègues députés envers un certain nombre de nos amendements. C’est loin d’être acquis, vu que le Gouvernement a encore une – petite – majorité à l’Assemblée nationale…

Ainsi que cela a été souligné à plusieurs reprises, le texte est dangereux et potentiellement liberticide. À la différence de l’état de siège, et même des dispositions de l’article 16, dont, je le précise, nous contestons l’existence, l’état d’urgence, dans sa définition actuelle, est flou, imprécis. De ce fait, il peut être engagé assez facilement.

Monsieur le garde des sceaux, le professeur Beaud, que vous avez cité, a déclaré devant notre commission : « Mais l’idée de péril imminent, de menace, est une condition très lâche qui ouvre la voie aux manipulations politiques : les services de défense et de renseignement pourront toujours l’invoquer, en s’appuyant, qui plus est, sur des informations secrètes. Avec une telle notion, on risque de mettre en place un état d’urgence permanent. »

Dès lors, pour éviter toute mauvaise surprise, le seul choix est évidemment la suppression de ce dérapage constitutionnel.

M. Bas nous donne lui-même dans son rapport les arguments pour écarter cette constitutionnalisation hâtive et dangereuse. Cela a été dit et répété.

Pour notre part, nous appelons à une autre forme d’unité nationale : celle de la raison et de la démocratie contre l’obscurantisme djihadiste !

J’invite le Sénat à faire ce choix en adoptant les amendements de suppression de l’article 1er !

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