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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée

Simplification du Code du commerce (deuxième lecture -

Par / 10 juillet 2019

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre années ont séparé le dépôt de cette proposition de loi de son premier examen au Sénat. À ce délai, il a fallu ajouter un an avant qu’elle soit inscrite, en première lecture, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il est à noter qu’entretemps – cela a été signalé – la législation ayant évolué, le Sénat, en première lecture, a dû faire un peu le ménage.

Au final, la chambre haute ayant adopté sans modification, en seconde lecture, le texte de l’Assemblée nationale, il ne reste plus qu’à attendre la publication de celui-ci, donc à attendre encore un peu…

À part ça, c’est le Parlement, comme vous le savez, mes chers collègues, qui fait perdre du temps aux hardis réformateurs de l’exécutif, et non pas le Gouvernement, qui est pourtant, pensais-je, maître tout-puissant du calendrier législatif ! (Sourires.)

N’entendant pas allonger cette longue méditation consacrée à un texte dont la portée reste quand même limitée, bien qu’il soit très utile, je me contenterai de rappeler la position d’abstention de mon groupe, telle qu’elle fut d’ailleurs exprimée en première lecture.

Nous nous abstiendrons, en effet, parce qu’on ne peut pas être en désaccord avec nombre d’aspects de ce texte, notamment avec tout ce qui concerne la simplification et les assouplissements réglementaires – la situation est, c’est vrai, quand même un peu ubuesque ! L’auteur de la proposition de loi a cité certaines de ces dispositions ; je rappellerai pour ma part que ce texte introduit beaucoup plus de souplesse dans les procédures applicables aux décisions de faible portée, qu’il s’agisse de remplacer les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance par une consultation écrite ou de permettre à ces conseils de déléguer certains actes à l’un de leurs membres.

Nous nous abstiendrons parce que, à l’inverse, nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée de réduire la durée de la période pendant laquelle il est interdit à une société de consentir des stock-options – je sais bien qu’il ne faut pas désespérer la City – ou aux salariés attributaires d’actions gratuites de les revendre, aux articles 30 et 31.

Autre idée pour le moins contestable : celle qui consiste, à l’article 47, à raccourcir le délai durant lequel un commissaire aux comptes ayant réalisé une mission au sein d’une société ne peut être désigné pour établir un rapport sur la création d’actions de préférence. À l’heure où l’on chasse les conflits d’intérêts, il vaut peut-être mieux, s’agissant de ce type d’opérations, limiter les élans.

Il ne nous semble pas non plus de bonne politique de supprimer l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés.

Voilà les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce texte.

S’abstenir est aussi pour nous une façon de reconnaître, par-delà les désaccords que nous avons avec les auteurs de ce texte, la pertinence de l’initiative de notre collègue et la qualité du travail de notre rapporteur que tout le monde, à raison, a soulignées.

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