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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte remet en cause le statut d’une fonction publique garante de l’intérêt général

Transformation de la fonction publique (question préalable) -

Par / 18 juin 2019

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un texte très important, qui touche au cœur du pacte républicain, puisqu’il s’agit des conditions de travail de celles et de ceux qui font vivre au quotidien les services publics. Infirmières, médecins, gendarmes, juges, enseignants, chercheurs, bibliothécaires, agents territoriaux, personnels de crèche et des écoles, cantonniers : je veux, au nom de mon groupe, leur rendre hommage.

Quotidiennement, dans des conditions difficiles faites de coupe budgétaire, de perte du pouvoir d’achat et de défiance parfois, ces agents font honneur à leur mission au service de l’intérêt général. C’est grâce à eux, à leur dévouement et à leur sens aiguisé de l’intérêt public qu’il reste un peu d’humanité, donc d’efficacité, dans des services publics saturés et exsangues.

Déstabiliser ces agents avec les dispositions contenues dans le présent projet de loi, comme avec celles du projet de loi pour une école de la confiance ou du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, c’est porter atteinte aux services publics, donc aux droits de nos concitoyens, usagers de ces services dont il est par ailleurs si peu question dans ce texte.

Ce gouvernement, comme les précédents, n’a qu’une boussole, pour ne pas dire qu’une obsession : baisser la dépense publique, réduire l’action de l’État, laissant ainsi la place aux marchés financiers et aux intérêts privés. Il s’agit au fond de lever tous les obstacles pour déréguler et libéraliser.

Pour ce faire, tout est bon : diminution des budgets dans les lois de finances successives, baisse des dotations pour les collectivités, externalisation et privatisation à tout crin.

Aujourd’hui, avec ce projet de loi, l’État se lance dans une nouvelle étape sur le chemin de la privatisation. Ce texte permettra ainsi, comme vous l’avez affirmé ce matin, monsieur le secrétaire d’État, d’atteindre – ce n’est pas un totem selon vous ! – l’objectif de 120 000 suppressions de poste, en cohérence d’ailleurs avec les objectifs fixés par le rapport CAP 2022 et les ordonnances récentes du Premier ministre sur la réorganisation de l’État. Le cap est cohérent, puisqu’il s’agit encore et toujours d’accentuer les transferts de charges et d’abandonner des services faute de rentabilité suffisante.

On gère l’État comme une entreprise.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Si seulement !

Mme Éliane Assassi. C’est l’avènement de la start-up nation.

Pour justifier ces politiques de reculs sociaux, le Gouvernement joue la carte dangereuse du tous contre tous, faisant passer les fonctionnaires pour des privilégiés, et ce alors même que la majorité des fonctionnaires, comme les gilets jaunes, ont du mal à boucler leurs fins de mois au regard des salaires extrêmement bas dans la fonction publique. Voilà la réalité, mes chers collègues !

Ce texte organise ainsi une remise en cause totale des règles fondamentales de l’organisation des pouvoirs publics, donc de la fonction publique. Il remet en question le statut établi à la sortie de la guerre, en 1946, pour créer une fonction publique aux ordres non pas d’une hiérarchie potentiellement arbitraire et autoritaire, voire antirépublicaine, mais bien de l’intérêt général. Doit-on rappeler cela aujourd’hui, en ce jour anniversaire de l’appel du 18 juin du général de Gaulle ?

Par conséquent, la carrière des fonctionnaires est régie par la loi et non par le contrat. La fonction publique est une fonction de carrière et non d’emploi, plaçant le fonctionnaire dans une distance juste par rapport à sa hiérarchie, lui permettant même de désobéir à des ordres illégaux.

Les lois Le Pors de 1983 et 1984 ont conforté ce statut accompagnant notamment la décentralisation, introduisant des innovations majeures qui ont permis d’établir un statut à la fois souple et solide.

Trois principes ont présidé à cette construction et au socle de ce statut.

Premier principe, le principe d’égalité, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Tous les citoyens étant égaux [...] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est bien écrit !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est magnifique ! Les bourgeois libéraux de 1789 avaient le sens de la formule !

Mme Éliane Assassi. Ainsi, seul le concours permet, en droit, d’assurer l’égalité d’accès des citoyens à la fonction publique.

Deuxième principe, le principe d’indépendance, qui conduit à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l’emploi, à la disposition de l’administration.

Troisième principe, le principe de responsabilité fondé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Il s’ensuit que le fonctionnaire, parce qu’il est soumis à cette obligation de service du bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs du citoyen et non être regardé comme le sujet du pouvoir politique ou le rouage impersonnel de la machine administrative.

Ces trois principes, ainsi que la stabilité de l’emploi public, le mal nommé « emploi à vie », permettent de garantir que les agents des services publics soient indépendants et libres par rapport aux forces politiques et aux forces de l’argent. Ce sont ces règles qui protègent du clientélisme et de la corruption, qui gangrènent tant de systèmes politiques.

En appliquant le modèle des ordonnances de la loi Travail à la fonction publique, ce projet de loi rompt avec ces principes fondateurs, tout en attaquant les principes de démocratie sociale. Il s’en prend tout d’abord au principe d’égalité par le contournement du concours et le recours massif aux contractuels sur des emplois permanents et de direction. Or ce dispositif, contrairement aux attendus de l’exposé des motifs, va encourager le pantouflage, voire le rétropantouflage, participant à brouiller les finalités de l’action publique. Il participe par ailleurs à une précarisation accrue des agents publics, notamment à travers le nouveau contrat de projet.

Pourtant, mes chers collègues, comment ignorer que, si les agents sont précaires, le service public lui-même sera précarisé ? Dans ce cadre, la pauvre prime de fin de contrat apparaît comme une simple aumône et ne peut nous satisfaire. À la suite de l’examen du texte par la commission, ces dispositions ont été aggravées concernant la fonction publique territoriale, le recours aux contractuels étant encore plus encouragé – nous le déplorons.

M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est bien, ça !

Mme Éliane Assassi. Le principe d’indépendance est également remis en cause, puisque le recours au contrat favorisera l’embauche, comme aux États-Unis, d’une fonction publique aux ordres du pouvoir politique, car très directement liée à elle.

Le renforcement du pouvoir hiérarchique par la remise en cause des instances paritaires, mais également par la montée en puissance de la rémunération au mérite, accentuera ce phénomène, notamment au sein de la fonction publique territoriale.

Avec l’ensemble de ces procédés, il s’agit au fond de placer l’agent dans un rapport individuel à l’égard de l’administration, ce qui le déconnectera de l’intérêt général et le rendra ainsi plus vulnérable aux pressions administratives, politiques ou économiques.

On crée pour demain une main-d’œuvre publique corvéable, manipulable, mutable et révocable à merci.

Les maires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés en appelant dans une tribune au retrait de ce projet de loi, au nom de la cohésion sociale et territoriale de la Nation. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, a également fait part de ses réserves.

Le mouvement des gilets jaunes a plébiscité, lui aussi, les services publics, comme leviers puissants de redistribution sociale.

Vous faites tout le contraire avec ce projet de loi, en faisant prévaloir la liberté contractuelle sur l’égalité républicaine !

Par ailleurs, le Gouvernement utilise l’argument de la mobilité, non pas comme un droit, mais comme une opportunité pour encourager les fonctionnaires à quitter la fonction publique en favorisant les ruptures conventionnelles. Il accompagne la privatisation des services publics et le désengagement de l’État en prévoyant le détachement d’office des fonctionnaires.

Ce projet de loi crée ainsi les outils destructeurs d’un dégraissage massif et d’une rupture de l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire.

Notons pour être justes…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ah…

M. Loïc Hervé, rapporteur. On vous écoute !

Mme Éliane Assassi. Je suis toujours juste, monsieur le président de la commission !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vrai ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Relevons donc quelques avancées en matière de déontologie qui ne reste que du droit souple, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière de handicap. Toutefois, ces miettes ne peuvent nous faire oublier l’essentiel de ce texte : le dépérissement du statut et la soumission de l’État et des pouvoirs publics aux règles de management issues du privé, donc incompatibles avec les missions spécifiques du service public.

À nos yeux, les enjeux de modernisation se situaient fondamentalement ailleurs. Nous pensons à l’enjeu de démocratisation, afin de mieux prendre en compte les besoins au plus près des territoires et des usagers. Nous pensons aussi à l’enjeu de transition écologique – les fonctionnaires sont une richesse incroyable dans ce défi par leur adaptabilité et leur sens du temps long. Nous pensons encore à l’enjeu de rénovation des concours et des formations pour les ouvrir à la société telle qu’elle est dans sa diversité, donc dans sa richesse.

Nous devons par ailleurs collectivement nous atteler à un vaste plan de reconquête sur le privé, qui n’a pas la capacité, nous le constatons tous les jours, de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Pour faire face à l’ensemble de ces enjeux, notre pays n’a pas besoin de moins de fonctionnaires, ni même de fonctionnaires précarisés, pas plus que des règles de management issues du privé. Nous voyons à cet égard les conséquences dramatiques de ces méthodes à France Télécom.

Bien au contraire, notre pays doit pouvoir s’appuyer sur un statut protecteur comme le corolaire de la qualité du service rendu, sur des agents enfin reconnus et valorisés.

À l’heure où les dangers du repli sur soi et du rejet de l’autre n’ont jamais été aussi forts, il est urgent de promouvoir un projet permettant de créer du lien, de favoriser les communs, la solidarité et la cohésion sociale et territoriale, c’est-à-dire, au fond, de redéfinir ce qui fait sens dans le cadre du pacte républicain. Les services publics en sont le levier principal.

Vous l’avez dit, la fonction publique est une richesse, le bien commun de la Nation.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Oui, c’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Il s’agit le plus souvent du premier contact de nos concitoyens avec l’État.

Nous demandons, à l’instar de l’ensemble des organisations syndicales, le retrait de ce texte, qui organise une nouvelle fois l’incurie de l’État à répondre aux besoins fondamentaux de nos concitoyens.

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