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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte se résume à diverses dispositions d’ordre économique et financier

Transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale : explication de vote -

Par / 8 juillet 2016

Lutter contre la corruption, c’est combattre l’expression d’intérêts particuliers, privés, qui viennent préempter l’expression de l’intérêt général dans la prise de décision publique. C’est dire l’importance capitale d’un texte de cet ordre. Or, force est de le constater, l’essentiel de la discussion sur ce texte s’est concentré sur diverses dispositions d’ordre économique ou financier, souvent éloignées du sujet initial.

Selon nous, le temps parlementaire n’est pas du temps perdu. Nombre de dispositions de ce projet de loi auraient pu trouver leur place dans un ou plusieurs projets de loi, plus « restreints », mais aussi plus clairs et plus susceptibles d’emporter l’adhésion.

Par ailleurs, les dispositions votées par le Sénat sur les lanceurs d’alerte, sur la publicité des comptes des plus grandes entreprises aux fins de prévenir ou lutter contre les atteintes à la santé, à l’environnement ou à l’égalité devant l’impôt ne peuvent recevoir notre assentiment, puisqu’elles marquent un recul par rapport au projet initial du Gouvernement et au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le maintien d’un grand nombre d’articles d’habilitation constitue un autre motif d’insatisfaction, d’autant que les champs couverts sont parfois loin d’être secondaires. Le défaut essentiel de ces articles est de poser, comme nous l’avons vu avec l’article relatif à l’ordonnance sur les marchés publics, un ensemble de questions très importantes dans une version de débat « accéléré » dommageable à la clarté de nos travaux.

D’ailleurs, d’une manière générale, permettez-moi d’émettre des regrets quant aux conditions matérielles de notre débat. Le texte, déjà morcelé entre plusieurs commissions saisies au fond, a été redécoupé en fonction de la présence des ministres, ce qui a rendu les discussions encore moins lisibles. Peu d’élus ont été présents en séance, sur un texte de cette importance, ce qui est tout aussi regrettable.

Nous serons évidemment très attentifs à l’évolution du texte en nouvelle lecture et à ses conditions d’examen. Pour l’heure, nous ne voterons pas le texte issu des travaux du Sénat.

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