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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Certaines communes sont contraintes à la fusion contre le souhait de leur population !

Maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle -

Par / 8 mars 2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue Bruno Sido, porte la marque d’une volonté politique de certains parlementaires de développer les communes nouvelles en lieu et place de nos communes actuelles.

Ce texte est aussi, sans doute, très empreint de la réalité locale du département que notre collègue Sido représente.

En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin.

Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971.

Nous ne sommes pas par principe opposés à tous regroupements de communes, mais nous considérons que c’est d’abord au citoyen d’en décider par voie référendaire, et non à des élus qui n’ont pas reçu de mandat pour mettre en œuvre de telles fusions.

Nous ne pouvons non plus accepter que, par la règle majoritaire, des communes puissent se voir finalement contraintes à la fusion, y compris parfois contre l’avis de la population.

Le processus de création des communes nouvelles ne répondant pas à cette double exigence démocratique, nous ne soutenons aucun texte tendant à favoriser leur développement.

De plus, par-delà ces questions de principe que nous venons de soulever, il est un argument plus conjoncturel dont il faut également tenir compte.

En effet, chacun le sait, dans la situation actuelle de baisses des dotations, subies par les collectivités territoriales, l’avantage financier accordé aux communes nouvelles est un puissant facteur incitant à ces regroupements. Cet avantage n’est pas étranger au mouvement que nous connaissons actuellement.

Cependant, outre le fait que cet effet d’aubaine n’est que transitoire – il durera deux petites années seulement –, il est aussi un facteur de renforcement des baisses de dotations pour toutes les autres collectivités.

En effet, l’enveloppe des dotations étant fixe, plus il y aura de communes nouvelles et plus la baisse des dotations sera forte pour les autres.

Ainsi, c’est l’État qui incite financièrement les communes à se regrouper, mais ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui paient la facture !

Ce traitement inégal est particulièrement injuste et finalement très peu démocratique.

C’est une raison supplémentaire qui fonde notre opposition au renforcement des dispositions tendant à favoriser le développement des communes nouvelles et qui nous conduit donc à rejeter cette proposition de loi.

Quant au texte même de cette proposition de loi, profondément réécrit par notre rapporteur, il constitue un peu une usine à gaz afin de rendre plus attractives ces dispositions.

Ainsi, on permet aux communes fusionnées par la loi Marcellin de 1971 d’intégrer une commune nouvelle, et donc de recevoir des dotations majorées, comme si elles n’avaient jamais fusionné. On les traite comme si les anciennes communes qui les composent étaient encore des collectivités territoriales de plein exercice alors qu’elles en ont perdu le statut depuis plusieurs dizaines d’années. Il s’agit en fait uniquement de leur permettre de profiter de l’aide financière, au détriment des autres collectivités.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Favier. Rien ne les obligeant à rejoindre une commune nouvelle, elles ne subissent de fait aucun préjudice particulier. Au contraire, il s’agit à travers cette proposition de loi de leur octroyer un traitement de faveur spécifique leur permettant, par un bricolage institutionnel hors norme, d’obtenir un avantage financier.

M. Bruno Sido. Pas du tout !

M. Christian Favier. Enfin, cette proposition de loi, modifiée par notre commission, porte dorénavant en elle un nouvel article, que l’on peut qualifier de cavalier, visant à modifier cette fois le code électoral, à seule fin de ne pas réduire le nombre de grands électeurs pour les futures élections sénatoriales. Raison de plus pour notre groupe de voter contre ce texte !

M. Bruno Sido. Oh ! Quel dommage !

M. Christian Favier. Nous sommes là en pleine tambouille électorale !

M. Bruno Sido. C’est excessif !

M. Christian Favier. Il semblerait, en effet, que personne n’avait mesuré un risque dans l’équilibre des voix des grands électeurs avec la création de ces communes nouvelles.

En effet, ces fusions de communes faisant perdre le statut de collectivité territoriale à de nombreuses communes actuelles, le nombre de grands électeurs va donc diminuer, bouleversant ainsi certains équilibres politiques.

Devant ce risque de perte de voix, dans les zones rurales en particulier, la droite sénatoriale profite de ce texte pour tenter de maintenir des équilibres politiques qu’elle espère lui être favorables. Ne nous demandez pas de permettre cette manipulation électorale !

M. Bruno Sido. Oh !

M. Christian Favier. Que ceux qui sont favorables à la fusion des communes prennent leurs responsabilités et assument les choix qui en découlent.

Cela entraîne de facto la diminution du nombre des grands électeurs. Quoi de plus normal ?

Nous sommes les représentants des collectivités territoriales, de toutes les collectivités territoriales à égalité de traitement et de représentation. De ce fait, il nous paraît logique que ces nouvelles communes soient représentées par le nombre de grands électeurs correspondant à leur strate démographique, ni plus, ni moins. Nous rejetterons donc l’article 2 ajouté à la proposition de loi par la commission.

Comme chacun l’aura compris, compte tenu de l’ensemble de nos remarques et critiques, nous voterons contre cette proposition de loi.

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