Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Certaines dispositions constituent une sérieuse remise en cause du fonctionnement de l’institution judiciaire et des principes fondateurs de notre droit

Redressement de la justice : explication de vote -

Par / 24 octobre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, « La justice va mal. La réforme de l’institution judiciaire et la mise à niveau de ses moyens sont une urgence pour notre État de droit. » Ces mots ouvraient l’exposé des motifs de la proposition de loi qui nous a réunis aujourd’hui. Je les partage tous.

Je suis en revanche convaincue, comme l’ensemble des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que certaines des dispositions de ce texte, loin de participer au redressement de la justice, constituent une sérieuse remise en cause du fonctionnement de l’institution judiciaire et des principes fondateurs de notre droit.

Nous considérons la question des moyens alloués à la justice comme un indispensable corollaire à son indépendance. Ceux-ci doivent être renforcés, mais certainement pas, comme vous nous le proposez, par une approche managériale et comptable de la justice.

Consolider l’état de droit est, pour nous aussi, une priorité – nous avons d’ailleurs été bien seuls à le défendre lorsqu’il s’est agi de faire entrer les mesures de l’état d’urgence dans notre droit commun –, mais la réponse ne peut être uniquement répressive. Monsieur le président de la commission des lois, elle doit être pensée en termes de réhabilitation et de réinsertion. C’est bien l’humain qui doit être au cœur de notre politique pénale.

Je dis cela non pas par angélisme, mais par pragmatisme. Nous le savons, le tout-carcéral, le tout-répressif, cela ne marche pas ! Cela ne fait pas diminuer le taux de récidive, cela ne porte pas ses fruits en matière de réinsertion !

De surcroît, nous ne cesserons de le rappeler, l’exigence de respect de la dignité doit être aussi considérée derrière les barreaux des prisons.

L’incarcération ne doit pas valoir exclusion ; le détenu reste membre de la cité et doit donc conserver ses droits fondamentaux.

Parce que ce sont ces valeurs et ces principes qui guident notre action politique, nous voterons contre ces propositions de loi.

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