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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ces dispositions risquent de favoriser les bavures policières

Sécurité publique (conclusions de la CMP) -

Par / 16 février 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire viennent donc les conclusions de ce projet de loi, dont l’examen expéditif nous laisse songeurs tant les dispositions qu’il comporte sont lourdes de conséquences.

Dicté par la grogne policière de l’automne dernier, à la suite de l’agression violente que nous avons condamnée, comme toutes les autres d’ailleurs, de quatre fonctionnaires à Viry-Châtillon, ce texte nous est soumis à quelques mois de la fin de la législature, dans un contexte préélectoral et de menace terroriste qui pose plusieurs questions, dont celle de son opportunité.

Désormais, avec l’entrée en vigueur des dispositions de ce texte, les policiers pourront ouvrir le feu dans cinq situations jusque-là réservées aux gendarmes : face à la menace de personnes armées ; lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ; lorsqu’une personne cherche à échapper à leur garde, qu’ils ne peuvent l’arrêter autrement et qu’elle présente une menace ; lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule en fuite présentant une menace ; la cinquième et dernière situation reprend la possibilité d’ouvrir le feu déjà prévue par la loi du 3 juin 2016 en cas de « périple meurtrier », c’est-à-dire dans le cas où un attentat vient d’être commis et que les personnes sont en cavale et susceptibles de tuer de nouveau.

Comme nous l’avons dit lors de l’examen du texte au Sénat le mois dernier, de nombreux syndicats, associations et professionnels du droit et de la sécurité ont dénoncé ce texte.

Avant son examen par l’Assemblée nationale, la Ligue des droits de l’homme a appelé les députés à rejeter ce texte « qui autorise les forces de l’ordre à ouvrir le feu dans des conditions qui vont augmenter le risque de bavures ».

Plus critique encore, le Syndicat de la magistrature estime que les forces de l’ordre « se considéreront légitimes à user de leurs armes, et potentiellement de tuer, dans des conditions absolument disproportionnées ».

Nous estimons également que ce texte présente un danger, d’abord pour les policiers eux-mêmes. Car rappelons que, si le nouveau régime est adopté, il continuera à être soumis au respect des principes d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité », comme l’exige la convention européenne des droits de l’homme dans son article 2, qui consacre le droit à la vie. C’est pourquoi si l’exécutif pense qu’il est nécessaire de légiférer pour libérer les coups de feu, il oublie que l’Europe a déjà condamné à plusieurs reprises des gendarmes ayant fait usage de leur arme « illégitimement ».

Ainsi, dans deux avis distincts, le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiètent du risque pour les policiers de croire, à tort, à une plus grande liberté. D’ailleurs, l’association Mobilisation des policiers en colère, la MPC, issue du mouvement de contestation qui s’est développé après l’affaire de Viry-Châtillon, n’est pas dupe : dans son Livre blanc sur le malaise des policiers rendu public en janvier – je vous invite à le lire –, elle dénonce « une fausse bonne mesure parce qu’au fil du temps une jurisprudence de plus en plus restrictive a vidé de son sens l’article 2338-3 du code de la défense sur lequel se fonde la légitime défense applicable aux gendarmes ».

Définitivement, la loi n’est pas le moyen adapté face au malaise policier !

Trois autres mesures contenues dans le texte suscitent notre inquiétude.

Tout d’abord, les dispositions concernant l’anonymisation des enquêteurs dans les actes de procédure portant sur un crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement remettent en question le respect du contradictoire et l’exercice des droits de la défense. Nous partageons la position de la Ligue des droits de l’homme sur le sujet : le principe d’une police anonyme n’est pas acceptable en démocratie, sauf à en faire un corps étranger à la Nation.

Ensuite, comme de nombreuses autres mesures ajoutées par la droite sénatoriale, le renforcement des prérogatives des policiers municipaux en matière de sécurité publique a été retenu. Nous y sommes fermement opposés. Rappelons que la police municipale n’est pas placée sous la même autorité que les policiers nationaux et les gendarmes, elle n’exerce pas les mêmes missions et ne dispose pas des mêmes prérogatives. En outre, elle ne comporte pas de corps d’inspection.

Enfin, et c’est une première dans l’histoire de la République, une disposition législative censurée par le Conseil constitutionnel le 10 février dernier a été réintroduite le 13 février suivant. Il s’agit du rétablissement dans le code pénal du délit de consultation habituelle de sites djihadistes, qui avait été créé par la loi antiterroriste du 3 juin 2016. Depuis 2012, nous sommes opposés à l’inscription dans la loi de ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’information. Nous nous félicitions de la censure du Conseil constitutionnel et déplorons sa réinscription par l’intermédiaire de ce texte.

Je ne peux conclure mon propos sur ce texte, qui réforme les règles d’ouverture du feu par les policiers, sans évoquer de nouveau les faits survenus à Aulnay-sous-Bois. Je ne reviendrai pas sur cette affaire, sur laquelle je me suis déjà exprimée à plusieurs reprises, mais je veux dire que ces faits témoignent de l’urgence d’une réflexion importante sur l’organisation de nos forces de l’ordre. Or les priorités en matière de sécurité sont tout autres. Je le répète, il est temps de restaurer une police de proximité soucieuse du vivre ensemble, dont tout le monde parle, et de mettre en œuvre dans le même temps des garde-fous pour éviter d’éventuelles dérives policières, en mettant en place par exemple – n’en déplaise à certains – les récépissés lors des contrôles d’identité.

Avec ce projet de loi, nous constatons, une fois encore, et je le dis avec une certaine gravité, que ce gouvernement n’aura fait que partager la vision du tout-sécuritaire propre aux politiques de sécurité publique les moins progressistes.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre ce texte, ce qui signifie qu’il n’y a pas de consensus. Le consensus, mes chers collègues, ne peut se résumer à un accord entre le parti socialiste et la droite !

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