Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Ces projets de loi renforcent le statut d’autonomie

Polynésie française : explication de vote -

Par / 19 février 2019

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, répondant à une revendication exprimée de longue date par les Polynésiens, ces deux projets de loi renforcent le statut d’autonomie de la Polynésie en permettant un réajustement équilibré des compétences entre l’État et les institutions polynésiennes. Cette modernisation représente une avancée décisive, et nous ne pouvons que nous féliciter de ces mesures.

Surtout, nous saluons le symbole fort de la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de la politique française de dissuasion nucléaire. Ces expérimentations nucléaires ont affecté l’environnement et la santé des Polynésiens pendant plus de trente ans. Ce lourd tribut a longtemps été minimisé par les politiques publiques ; la mesure déclarative dont il s’agit constitue donc un grand progrès.

Toutefois, cette reconnaissance dénuée de réelle portée normative contraignante nous interpelle. Les réglementations en matière d’ouverture à l’indemnisation des personnes victimes des rayonnements nucléaires ne sont pas optimales ; en atteste notamment le fait que, entre 2010 et 2017, seules 42 indemnisations ont été obtenues pour 1 245 dossiers déposés.

Pour 2018, le rapport de la commission de cadrage de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a abaissé le seuil d’exposition aux rayonnements en vigueur, qui constituait un frein dans le traitement des demandes, permettant ainsi d’accorder des indemnisations à 75 dossiers supplémentaires.

Cette nouvelle mesure constitue un progrès, mais n’est, hélas, pas pleinement satisfaisante. Nous appelons donc de nos vœux la levée totale des obstacles majeurs aux demandes d’indemnisation. Les Polynésiens ont déjà trop attendu et doivent obtenir une juste réparation.

Le silence règne également s’agissant de l’intervention de l’État pour assurer la dépollution des atolls affectés par les essais nucléaires, lesquels ont été profondément touchés par la pollution liée aux métaux lourds. Nous regrettons que le texte ne fasse pas mention d’un véritable investissement de l’État afin de réparer les nombreux préjudices écologiques subis dans les îles.

Sur le plan environnemental, le texte présente une autre lacune : l’absence de normes protectrices de la biodiversité encadrant les activités d’exploration et d’exploitation minière des eaux intérieures polynésiennes. Ces activités, notamment l’exploitation mercantile des gisements de « terres rares » – ces métaux utilisés pour la fabrication de produits de haute technologie –, appauvrissent les fonds marins de l’océan Pacifique. Les explorations marines doivent se faire dans le strict respect de nos engagements internationaux. À l’article 9 de ce texte, lequel précise le cadre juridique de l’exploitation des terres rares, auraient dû être inscrites les mesures contraignantes de nos conventions internationales en la matière.

La commission a réalisé un important travail sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie, consacrant des avancées positives en matière de droit des successions. La Polynésie était en proie à d’importantes difficultés foncières, car des lacunes au niveau de l’état civil et du cadastre ne permettaient pas l’identification claire des ayants droit. Durant de nombreuses générations, ces difficultés se sont traduites par une absence de règlement des successions.

Nous saluons donc les nouvelles dispositions, dérogatoires au droit commun, qui instaurent plus de souplesse dans les sorties d’indivision et protègent les conjoints survivants grâce à l’usufruit. (Des murmures se font entendre sur plusieurs travées.)

Enfin, la Polynésie française dispose de nombreux atouts qui permettront son développement économique. L’adaptation du statut de la Polynésie a tenu compte des particularités de ce territoire, composé d’archipels très étendus : des autorités administratives indépendantes, des sociétés publiques ainsi que des syndicats mixtes ouverts permettront de préserver la stabilité de ses institutions. (Murmures prolongés sur les mêmes travées.)

Mes chers collègues, il est pénible de s’exprimer dans un tel brouhaha ! (Exlamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Mettez donc de la passion dans votre texte !

Mme Esther Benbassa. Le renforcement de l’intercommunalité voté dans le présent projet de loi permettra également de redynamiser le tissu économique local. (Murmures persistants sur les mêmes travées.)

Mes chers collègues, ce n’est franchement pas drôle. C’est toujours ainsi : quand les femmes parlent, tout le monde bavarde dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il faut se rendre à l’évidence, tant le projet de loi que le projet de loi organique présentent des manques, mais ils constituent, dans leur ensemble, une avancée législative relativement importante et prometteuse. Le groupe CRCE leur apportera donc son soutien.

Les dernieres interventions

Lois Ce texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée

Simplification du Code du commerce (deuxième lecture - Par / 10 juillet 2019

Lois Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail

Transformation de la fonction publique (explication de vote) - Par / 27 juin 2019

Lois Pierre après pierre, le gouvernement démolit le modèle sportif français

Transformation de la fonction publique : article 28 - Par / 26 juin 2019

Lois Un dispositif de rupture conventionnelle

Transformation de la fonction publique : article 26 - Par / 26 juin 2019

Lois Au prétexte de souplesse, le contrat de projet précarise, fragilise

Transformation de la fonction publique : article 8 - Par / 19 juin 2019

Lois Le recours aux contrats de projet sera appliqué en dépit du bon sens

Transformation de la fonction publique : article 8 - Par / 19 juin 2019

Lois Nous désapprouvons la suppression des CHSCT

Transformation de la fonction publique : article 3 - Par / 19 juin 2019

Lois Ce texte organise la précarisation des agents publics

Transformation de la fonction publique : article 6 - Par / 19 juin 2019

Lois Des maires de tout bord rappellent leur attachement à des fonctionnaires régis par un statut durable

Transformation de la fonction publique : explication de vote sur la question préalable - Par / 18 juin 2019

Administration