Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Cette gouvernance confiée exclusivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine pose plusieurs problèmes

Établissement public Paris La Défense : conclusions de la CMP -

Par / 18 décembre 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet de ratifier une ordonnance prise par le Président de la République François Hollande le 3 mai 2017.

Déposé le 10 mai 2017 sur le bureau du Sénat, soit quatre jours avant la fin de la mandature présidentielle, il a pour conséquence de décentraliser totalement la gestion du quartier d’affaires de La Défense et procède à la fusion de l’établissement chargé de la gestion de son cœur historique et de l’établissement chargé de son aménagement et de celui d’une zone plus vaste, composée notamment du site d’opérations d’intérêt national, Seine-Arche, couvrant un tiers du territoire de la commune de Nanterre.

Cette gestion unique met fin à une pluralité d’intervenants qui a été jugée préjudiciable au bon fonctionnement du quartier d’affaires et de l’aménagement de sa périphérie par le Gouvernement, lors du comité interministériel du Grand Paris, qui s’est tenu le 15 octobre 2015. L’objectif du Gouvernement, tel qu’il l’avait exposé au mois de mai 2016, était de confier la responsabilité principale de son pilotage et de son financement aux collectivités locales. Reprenant les conclusions d’un rapport rendu par les préfets de l’Île-de-France et des Hauts-de-Seine, ce texte avait pour ambition de « réinventer le modèle de la Défense pour rassembler tous les acteurs ».

Mes chers collègues, le texte soumis à notre approbation s’éloigne considérablement de cette première intention. En effet, le conseil départemental des Hauts-de-Seine disposera seul de la majorité des sièges du conseil d’administration du nouvel établissement public. Sans même attendre la promulgation de ce projet de loi, le conseil départemental a désigné ses neuf membres, qui appartiennent uniquement à son exécutif.

Cette gouvernance confiée exclusivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine pose plusieurs problèmes, d’ordre juridique, politique et économique.
Le nouvel établissement disposera de droits exclusifs sur les 160 hectares du quartier d’affaires historique. Or il reçoit aussi les attributions exercées par l’EPADESA, l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, dans un vaste territoire de 400 hectares se trouvant essentiellement sur la commune de Nanterre. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le texte qui nous est soumis ne définit pas les formes de la collaboration qui devra nécessairement se mettre en place entre le département des Hauts-de-Seine et la commune de Nanterre pour gérer cet espace qui représente pourtant un tiers de sa superficie totale.

En droit, dans la rédaction actuelle du texte, tout se passe comme si la commune de Nanterre était subordonnée à une autre collectivité territoriale sur son propre territoire. Autrement dit, l’État a transféré ses prérogatives régaliennes à une seule collectivité, aux dépens d’une autre. Cette exclusivité nous semble discutable. À tout le moins, il eût été de bonne politique d’encadrer la relation de ces deux collectivités par des règles juridiques claires.
Sur un autre plan, à l’échelle régionale et nationale, le quartier d’affaires de La Défense, au quatrième rang mondial par son importance, est considéré comme le « fer de lance de l’attractivité de la région-capitale ».

La sortie probable du Royaume-Uni de l’Union européenne confère au quartier d’affaires une importance supplémentaire et impose de s’interroger sur sa capacité à accueillir de nouvelles activités. Cette réflexion est l’un des volets qui animent un débat plus général sur l’organisation de la métropole urbaine parisienne, sa gouvernance et son développement économique.

Le Président de la République devrait annoncer prochainement ses propositions sur ce dossier. Il est donc surprenant que, sans attendre la clôture de ce débat, le présent texte ait fait le choix de confier au seul département des Hauts-de-Seine la gestion d’un quartier d’affaires dont tout le monde convient qu’il joue un rôle décisif dans le fait métropolitain.

Par ailleurs, on peut se demander, cum grano salis, ce qu’il adviendrait de ce texte dans le cas d’une disparition des départements de la petite couronne ou de la fusion de ceux des Hauts-de-Seine et des Yvelines, sur laquelle le Gouvernement aura très prochainement à donner un avis.

M. Philippe Dallier. C’est un leurre !

M. Pierre Ouzoulias. De façon plus générale, un examen comparatif des situations mondiales montre que les solutions adoptées pour la gestion des grands quartiers d’affaires reposent plutôt sur la coopération des collectivités principalement engagées dans la gestion du fait métropolitain. Dans de nombreux espaces métropolitains, ce rôle de coordination incombe plutôt aux entités régionales.

Mme la présidente. Il faut conclure mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias. Je conclus, madame la présidente.

On peut légitimement se demander si le département est le bon échelon pour assumer toutes les obligations qu’impose une telle responsabilité.

Nous ne comprenons pas l’empressement à sceller le destin de ce quartier d’affaires, alors qu’un débat est en cours. Il est parfois urgent d’attendre. En l’occurrence, il aurait été plus juste de mieux équilibrer les pouvoirs des différentes collectivités.

Les dernieres interventions

Lois Solidarité fiscale : une violence faite aux femmes

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Par / 23 mai 2024

Lois Contre les ingérences, toutes les ingérences

Les ingérences étrangères en France - Par / 23 mai 2024

Lois Dématérialisation versus service public

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 mai 2024

Lois Qui va payer les quotas gratuits sur le marché du carbone ?

Adaptation du droit de l’Union européenne - Par / 9 avril 2024

Lois Le nucléaire, quoi qu’il en coûte ?

Fusion de l’Autorité de sûreté du nucléaire avec l’institut chargé de l’expertise sur le nucléaire - Par / 8 avril 2024

Lois Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral ne passe pas

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - Par / 3 avril 2024

Lois Confisquons les biens criminels

PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Par / 26 mars 2024

Lois L’autorité parentale n’est pas automatique

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Par / 13 mars 2024

Lois Un statut pour que chacun puisse devenir élu

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local - Par / 7 mars 2024

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Administration