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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette proposition de loi de bon sens ne peut que recevoir notre approbation

Conseils d’administration des SDIS -

Par / 30 octobre 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cette proposition de loi de bon sens ne peut que recevoir notre approbation, d’autant que les modifications introduites par la commission des lois permettant la représentation des PATS à la commission administrative et technique des SDIS, laquelle débat de questions essentielles d’organisation des services impliquant justement ces personnels administratifs, techniques et spécialisés, complètent heureusement le dispositif – nous en sommes tous convaincus ici.

Inutile d’en dire plus sur le sujet. En revanche, puisque l’occasion m’en est donnée, je rappelle, comme je l’ai fait en commission après Catherine Troendlé, qu’il serait peut-être temps que la concertation, ouverte depuis des années entre le ministère de la santé, en principe responsable des secours sanitaires, et le ministère de l’intérieur, tutelle des SDIS, qu’il ne finance pas mais utilise, accouche d’autres souris que des souriceaux habituels. (Sourires sur plusieurs travées.)

M. Arnaud de Belenet. Oh !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Joli !

M. Pierre-Yves Collombat. Je rappelle en effet que les intervenants juridiquement occasionnels que sont les SDIS sont devenus les principaux acteurs du secours aux personnes, aux frais des collectivités territoriales, ce qui pourrait d’ailleurs expliquer le peu d’empressement des gouvernements successifs à modifier un statu quo aussi intéressant pour lui.

Les pompiers refusent d’autant moins de faire le travail que, sur une grande partie du territoire, ils sont les mieux placés et les mieux équipés pour l’accomplir. Ce qu’ils demandent, en revanche, soutenus en cela par les élus, c’est d’être au moins correctement défrayés pour le service rendu. Or ce n’est pas le cas, loin de là !

Non seulement ils sont insuffisamment défrayés, mais ils sont pénalisés lorsqu’ils agissent pour autrui. La promesse faite, par exemple, d’être exonérés du péage des autoroutes n’est toujours pas honorée. Cerise sur le gâteau, les SDIS, comme les autres organismes territoriaux dont le budget est important, devront diminuer leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 %. Plus ils feront le travail des autres, plus ils devront faire des économies ! Je ne sais pas s’ils vont y parvenir…

Quant à la généralisation des plateformes de régulation des interventions sanitaire communes au SAMU, au SDIS et à la police, et autres préconisations que Catherine Troendlé et moi-même formulons depuis quelques années,…

Mme Catherine Troendlé. Depuis 2016 !

M. Pierre-Yves Collombat. … on attend toujours !

Sans doute faudra-t-il un prochain scandale, comme celui de Strasbourg il y a quelques mois, pour que les choses bougent un peu.

Avec un « gouvernement start-up », tous les espoirs sont permis ! En attendant, nous nous contenterons de voter cette proposition de loi, et ce d’autant plus volontiers que nous nous étonnons d’avoir dû attendre autant de temps pour parvenir à une si heureuse issue, tout à fait normale compte tenu du cours des choses.

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