Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Cette proposition de loi répare une erreur légistique

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce -

Par / 21 septembre 2021

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi est évidemment la bienvenue, puisqu’elle vient réparer une erreur légistique qui risquerait de priver près de 60 % des juges consulaires en exercice d’un nouveau mandat.

Comme cela a déjà été rappelé, elle arrive également à un bon moment, au vu du calendrier des élections consulaires et dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons.

Si l’activité des tribunaux de commerce a légèrement diminué au cours des derniers mois, elle devrait inévitablement retrouver un rythme de croisière dans les mois et années à venir. Il était donc nécessaire de sécuriser leur situation.

Je formulerai, si vous me le permettez, deux remarques concernant cette proposition de loi.

Ma première remarque est d’ordre général : le présent texte survient après presque cinquante ans de rapports divers et variés nous invitant à repenser, réformer, modifier ou transformer – chacun avec ses objectifs et son vocable – le fonctionnement des tribunaux de commerce et à en questionner le bien-fondé, non pour les détruire ni pour remettre en cause l’institution pluricentenaire qu’ils constituent, mais afin de les sécuriser et de renforcer leur rôle, ainsi que celui des juges qui les composent.
Ma seconde remarque rejoint celles qui ont déjà été exprimées concernant le rythme de notre travail législatif. En effet, le constat de cette erreur matérielle, que cette proposition de loi viendra, je n’en doute pas, corriger, renvoie à celui de l’accumulation des textes de loi, qui se superposent dans un calendrier souvent serré et dont le nombre d’articles ne cesse de grandir.

Ces textes, au nombre d’articles pléthorique, grossissent plus vite que la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf. (Sourires.)

Or la procédure accélérée constituant désormais la norme plus que l’exception, plusieurs erreurs légistiques surviennent et ne pourront, à terme, que se reproduire : les justiciables seront malheureusement les premiers à en pâtir. C’est aussi à cela que nous devons, plus largement, réfléchir.

Notre groupe votera évidemment ce texte, qui répond à un problème purement technique et qui obéit à la volonté de préserver les tribunaux de commerce, en attendant un véritable débat de fond sur cette institution qui n’a d’équivalent nulle part en Europe.

Les dernieres interventions

Lois L’autorité parentale n’est pas automatique

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Par / 13 mars 2024

Lois Un statut pour que chacun puisse devenir élu

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local - Par / 7 mars 2024

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Lois Nous demandons l’amnistie

Proposition de loi pour amnistier les faits commis dans le cadre de conflits du travail - Par / 31 octobre 2023

Lois Ce texte est un patchwork de mesures diverses et trop limitées

Réforme de l’adoption (nouvelle lecture) - Par / 26 janvier 2022

Administration