Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi est évidemment la bienvenue, puisqu’elle vient réparer une erreur légistique qui risquerait de priver près de 60 % des juges consulaires en exercice d’un nouveau mandat.

Comme cela a déjà été rappelé, elle arrive également à un bon moment, au vu du calendrier des élections consulaires et dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons.

Si l’activité des tribunaux de commerce a légèrement diminué au cours des derniers mois, elle devrait inévitablement retrouver un rythme de croisière dans les mois et années à venir. Il était donc nécessaire de sécuriser leur situation.

Je formulerai, si vous me le permettez, deux remarques concernant cette proposition de loi.

Ma première remarque est d’ordre général : le présent texte survient après presque cinquante ans de rapports divers et variés nous invitant à repenser, réformer, modifier ou transformer – chacun avec ses objectifs et son vocable – le fonctionnement des tribunaux de commerce et à en questionner le bien-fondé, non pour les détruire ni pour remettre en cause l’institution pluricentenaire qu’ils constituent, mais afin de les sécuriser et de renforcer leur rôle, ainsi que celui des juges qui les composent.
Ma seconde remarque rejoint celles qui ont déjà été exprimées concernant le rythme de notre travail législatif. En effet, le constat de cette erreur matérielle, que cette proposition de loi viendra, je n’en doute pas, corriger, renvoie à celui de l’accumulation des textes de loi, qui se superposent dans un calendrier souvent serré et dont le nombre d’articles ne cesse de grandir.

Ces textes, au nombre d’articles pléthorique, grossissent plus vite que la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf. (Sourires.)

Or la procédure accélérée constituant désormais la norme plus que l’exception, plusieurs erreurs légistiques surviennent et ne pourront, à terme, que se reproduire : les justiciables seront malheureusement les premiers à en pâtir. C’est aussi à cela que nous devons, plus largement, réfléchir.

Notre groupe votera évidemment ce texte, qui répond à un problème purement technique et qui obéit à la volonté de préserver les tribunaux de commerce, en attendant un véritable débat de fond sur cette institution qui n’a d’équivalent nulle part en Europe.