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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette proposition de loi répond à un véritable problème

Candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal -

Par / 8 mars 2016

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous le savons, la proposition de loi qui nous est soumise répond à un véritable problème. En effet, en cas de décès du maire d’une commune, le code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal doit être au complet pour élire son maire.

Or, dans certaines circonstances, depuis l’élargissement du scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants, tous les membres d’une même liste peuvent être élus en l’absence de toute liste d’opposition. Comme cela vient d’être rappelé, c’est le cas dans 40 % des communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces conditions, il n’y a aucune réserve de conseillers disponibles pour remplacer un membre démissionnaire ou décédé. De ce fait, en cas de décès ou de démission du maire, il faut organiser de nouvelles élections municipales.

C’est pour éviter la mise en œuvre d’un lourd processus électoral qu’il est proposé dans ce texte que les listes de candidats comportent dorénavant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants appelés à siéger en cas de décès du maire ou d’un conseiller, et dans ces cas exclusivement. Certes, une telle solution risque de ne pas couvrir toutes les situations. En effet, elle ne permet le remplacement que de deux élus. Or, nous le savons, au cours d’un mandat de six ans, il peut malheureusement y avoir de douloureuses surprises, qui sont parfois plus nombreuses.

Pour autant, la solution proposée peut s’entendre, même si d’autres dispositions auraient pu être considérées. Par exemple, on peut imaginer que le conseil municipal ne soit pas obligé d’être au complet pour élire le successeur d’un maire décédé. Notre collègue Hervé Maurey a d’ailleurs déposé un amendement visant à retenir cette idée pour la période transitoire. Pourquoi ne pas l’envisager comme solution définitive ?

Après le passage en commission des lois, la version qui nous est soumise n’a plus rien à voir avec le texte d’origine. Si le principe de l’élection de deux candidats suppléants en plus du nombre légal de postes à pourvoir demeure, les suppléants pourront être appelés à remplacer tout conseiller décédé ou démissionnaire, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse de l’application de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats, d’un déménagement, d’une mutation professionnelle, d’une mésentente ou même d’un désaccord politique. En cas de liste unique, un maire mis en minorité à la suite d’un désaccord avec son conseil municipal ne pourrait plus démissionner pour provoquer de nouvelles élections, sauf à obtenir la démission d’un tiers du conseil municipal.

Comme nous sommes pour le respect des assemblées délibératives et de leur caractère collectif, nous ne sommes pas loin de nous satisfaire d’une telle disposition, qui, d’une certaine manière, « démonarchise » la fonction de maire. Cependant, quand une majorité de conseillers municipaux démissionnent, le retour devant les électeurs demeurera la règle. Nous nous en félicitons.

Reste le cas résultant de la règle des deux tiers des conseillers municipaux comme minimum pour permettre à un conseil de continuer de fonctionner.

Si plus d’un tiers des élus d’un conseil municipal démissionnent, le retour devant les électeurs est aussi la règle, mais cette minorité qualifiée pourra être plus difficile à atteindre, avec le système de remplacement par des candidats suppléants.

Étant attachés au principe majoritaire, nous ne pouvons évidemment pas nous opposer à cette nouvelle règle. Dans ces conditions, nous voterons en faveur de la proposition de loi, tout en pensant que d’autres solutions pouvaient être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux objectifs exprimés dans l’exposé des motifs.

En revanche, nos débats en commission ont été l’occasion d’une remise en cause par certains de nos collègues de l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, la situation décrite de liste unique, en forte augmentation lors du dernier scrutin municipal, prouvant, selon eux, qu’un tel mode de scrutin ne correspondrait pas aux réalités locales des communes de cette strate.

Nous ne partageons pas cette analyse. À nos yeux, il faut du temps pour que le changement de mode de scrutin, évidemment très récent, s’installe et trouve sa place dans le débat démocratique local. Si les citoyens de nombreuses communes accédant à ce nouveau mode de scrutin n’ont pas utilisé leur droit de constituer des listes autonomes lors des dernières élections municipales, gageons que cette possibilité nouvelle d’expression du pluralisme, y compris dans de petites communes, sera plus souvent utilisée avec le temps, en particulier si les communes ne sont pas vidées de leurs responsabilités ou de leurs moyens financiers, ce qui est un autre débat.

Ainsi, les situations de liste unique, évidemment trop nombreuses aujourd’hui, disparaîtront-elles peu à peu – en tout cas, je l’espère –, rendant inutiles les dispositions que nous nous apprêtons à voter. Tel est notre souhait en adoptant cette proposition de loi. 

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