Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette réécriture ne nous satisfait pas car elle s’inscrit dans la même veine que les précédents textes

Vigilance sanitaire : article premier A -

Par / 28 octobre 2021

L’article 1er A, introduit sur l’initiative de la commission des lois, crée un nouveau régime de vigilance sanitaire entre le 16 novembre 2021 et le 28 février 2022, qui remplace de fait le régime de sortie de l’état d’urgence, tout en prévoyant des prérogatives plus restreintes. Il autorise le Gouvernement à prendre des mesures restrictives de libertés en lui permettant de réglementer, par exemple, la circulation des personnes ou l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore à recourir au passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %, mais dans lesquels une circulation active du virus est constatée, compte tenu de l’existence d’un taux d’incidence élevé.

Quels que soient les efforts consentis par la commission des lois du Sénat pour prendre en compte les inquiétudes légitimes de nombre de nos concitoyens, d’observateurs et d’acteurs de la vie publique et politique, nous n’approuvons pas cette version du texte. Ce dispositif apparaît certes bien plus mesuré que celui que nous a présenté le Gouvernement, mais il est à nos yeux de la même veine que ceux que ce dernier a précédemment soumis à l’examen du Sénat.

Ce texte est moins attentatoire aux libertés publiques et avance le terme des prérogatives accordées au Gouvernement, mais les instruments envisagés demeurent très similaires à ceux qui sont en vigueur et les objectifs restent les mêmes.

Nous rappelons notre opposition à la prorogation de ce régime juridique d’exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif et normalise, voire même banalise des mesures exorbitantes du droit commun.

Le contrôle et la stricte limitation dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels pour préserver un équilibre entre objectifs sanitaires et respect de l’État de droit. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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