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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Comme toujours, vous favorisez le fort contre le faible

Accélération et simplification de l’action publique (conclusions de la CMP) -

Par / 27 octobre 2020

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au bout de la navette parlementaire sur ce projet de loi dit d’accélération et de simplification de l’action publique, un projet de loi particulièrement fourre-tout, sans cohérence globale, si ce n’est la volonté de libérer l’initiative privée et de sécuriser les porteurs de projets, bref de déréguler encore et toujours au nom de l’efficacité.

Comprenant initialement 50 articles, ce projet de loi est passé à 86 articles à la suite de son passage au Sénat et plus de 160 articles restaient en débat à la suite à son passage à l’Assemblée nationale. L’examen en commission mixte paritaire aura d’ailleurs largement conservé le texte issu de l’Assemblée nationale : sur ces 160 articles en discussion, seulement 2 ont été retenus dans les termes proposés par le Sénat, situation que vous me permettrez de juger particulièrement déséquilibrée.

Notons encore que le texte de l’Assemblée nationale s’est essentiellement étoffé à la suite de l’adoption d’amendements gouvernementaux n’ayant fait l’objet ni d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, pratique que nous jugeons particulièrement douteuse, voire inconstitutionnelle.

Lors de la première lecture, nous avions voté contre ce projet de loi. Deux éléments nous paraissaient particulièrement inacceptables : la privatisation rampante de l’Office national des forêts et la régression du droit de l’environnement, notamment concernant les installations industrielles.

Nous continuons de penser que, ce projet de loi ayant été déposé avant l’accident de Lubrizol, le Gouvernement aurait dû revoir sa copie, en tenant compte du résultat des enquêtes, des attentes des élus et de la population pour que plus jamais un tel accident ne puisse se reproduire. Il n’en est rien.

Dans le même esprit, la seconde délibération imposée à l’Assemblée nationale à la suite de la suppression de l’article 25 portant sur les modalités de consultation du public concernant ces installations apparaît comme un véritable coup de force, pour ne pas dire un déni de démocratie.

Au final, le contenu de ce projet de loi a été aggravé, notamment concernant les procédures publiques et le secret des affaires. Ce texte permet ainsi l’augmentation du nombre de marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, en reconnaissant une nouvelle hypothèse de dérogation lorsque « l’intérêt général » le justifie, concept bien flou à nos yeux. Nous considérons ainsi que l’intérêt général commande bien au contraire le respect des procédures afin d’éviter les conflits d’intérêts et les délits de favoritisme.

Le seuil de mise en concurrence préalable et de publicité a, par ailleurs, été relevé à 100 000 euros. C’est un niveau très élevé, notamment pour les plus petites collectivités. Ces évolutions renforceront à l’évidence la défiance de nos concitoyens face aux pouvoirs publics et face aux élus.

Nous estimons tout aussi inacceptable la pénalisation plus importante des squatteurs, alors qu’il y aurait tant à faire pour garantir plus efficacement le droit au logement. Comme d’habitude, vous vous attaquez aux conséquences plutôt qu’aux maux, aux faibles plutôt qu’aux puissants.

L’accélération attendue par nos concitoyens n’est pas cette fuite en avant libérale, c’est celle des investissements dans les communs, alors que leur pouvoir d’achat a été grandement affecté par la crise du covid et que les bases républicaines vacillent.

Nos concitoyens attendent du concret pour les mécanismes d’assurance collective, la protection de nos jeunes. Ils attendent des investissements pour l’hôpital public, pour l’école, pour la police et pour l’ensemble des services publics.

Ce projet de loi, qui s’inscrit pourtant dans la démarche du Grand débat national, ne répond à nos yeux en rien à ces urgences consacrant l’impuissance de l’État et la primauté des intérêts économiques sur les autres impératifs, qu’ils soient sociaux ou environnementaux.

Pour ces raisons, nous confirmons notre vote défavorable sur ce texte.

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