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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Comment toujours mieux former les hauts fonctionnaires et assurer l’égalité républicaine ?

Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État -

Par / 6 octobre 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une remarque sur la forme : la multiplication du recours aux ordonnances n’est pas nouvelle, mais elle s’est fortement accélérée depuis le début de ce quinquennat.

Faut-il rappeler que la force des ordonnances se trouve dans son utilisation parcimonieuse ? En y ayant trop souvent recours, on retire au Parlement sa capacité de faire la loi. Cela s’ajoute, en outre, à la jurisprudence qui permettra, demain, à cette ordonnance de devenir loi sans même repasser devant le Parlement.

On pourrait s’interroger sur la concordance de ces évolutions à l’esprit même qui a fondé notre République et qui a présidé aux grands moments révolutionnaires de notre histoire : la volonté de renforcer la séparation des pouvoirs et non de la réduire.

Sur le fond, ne nous y trompons pas : une réforme est aujourd’hui nécessaire pour garantir l’indépendance de la haute fonction publique et sa capacité, non pas à décider à la place des élus ou des ministres, mais à aider, à conseiller, à éclairer et à apporter la perspective du temps long, au-delà de la durée du mandat. Combien de fois avons-nous entendu des ministres, ici même ou plus souvent dans les couloirs ou dans la presse, expliquer que certains hauts fonctionnaires du ministère des finances décidaient à leur place ?

Votre constat des dérives dans la haute fonction publique d’État et dans la formation de cette dernière est sans doute juste et il pourrait être partagé ici, mais il ne faudrait pas pour autant remplacer un entre-soi par un autre. Il ne faudrait pas, demain, mettre en place une haute fonction publique d’État plus dépendante encore du pouvoir en place et liée à lui par un entre-soi non plus seulement social, mais fondé sur les relations communes et d’autres réseaux.

Le véritable enjeu est de mener une réflexion pour déterminer comment toujours mieux former les hauts fonctionnaires et assurer l’égalité républicaine. Ce n’est pas en supprimant l’ENA que l’on réglera cette question, qui exige, au contraire, un débat sur l’ensemble de la politique éducative de notre pays, pour rendre toute sa place à l’école, dès le début du parcours, et pour garantir la réussite de tous. Ce n’est pas en clamant « égalité des chances » que nous relèverons ce défi.

N’oublions pas, en outre, que l’ENA a été dessinée au sortir de la guerre pour remplacer une administration qui était compromise avec le régime de Vichy. La question de l’indépendance vis-à-vis du pouvoir est donc centrale ; on ne peut pas simplement l’évacuer.

L’objectif était alors de faire de ce fonctionnaire formé un homme, et non un simple rouage de l’administration. Or ce que vous nous proposez aujourd’hui ne répond en rien à ce défi aussi moderne, en ce début du XXIe siècle, qu’il l’était au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Il n’est pas question de rester dans l’existant, mais il me semble que nous avons encore le droit de nous opposer à votre réforme.

Madame la ministre, la démocratie, cela consiste non pas à changer pour changer, mais à débattre, et c’est sur cela que nous nous retrouvons, pour nous affronter autour de propositions différentes. Dès lors, nous pouvons nous accorder pour débattre et nous opposer à ce texte, alors même que nous ne défendons pas, les uns et les autres, les mêmes idées sur le sujet.

Je ne ferai pas miennes les formules que vous avez utilisées, mais il me semble que le « naufrage politique » n’est pas celui du Sénat aujourd’hui. Toute réforme peut être revue ; aucune n’est irréversible.

Vous semblez avoir pour objectif, en niant toute possibilité de débat entre la gauche et la droite, de vous retrouver au second tour de l’élection présidentielle face à un chroniqueur plus animé par la haine des autres que par l’amour de la République. Ce n’est pas ainsi que l’on réussit un quinquennat.

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