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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Comment un texte déposé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ?

Égalité réelle outre-mer (conclusions de la CMP) -

Par / 14 février 2017

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’accord intervenu en commission mixte paritaire et le vote favorable de l’Assemblée nationale, il nous appartient de nous prononcer sur ce texte en vue de son adoption définitive et de sa publication.

Le texte issu de la CMP apparaît globalement comme un bon compromis. Je regrette toutefois que la CMP n’ait pu trouver un accord sur le contenu des plans de convergence, notamment sur la suppression de la mention en leur sein de « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ». Il s’agit là d’un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’État, de nature à amoindrir la portée de l’objectif fixé initialement ; si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens de la réaliser reste toujours pendante. Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence si les moyens financiers engagés par l’État ne sont pas définis, d’autant que le caractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP ? Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contrairement aux autres départements d’outre-mer, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité n’est toujours pas élucidée.

Par ailleurs, il est dommage que l’article introduisant la garantie Visale pour les jeunes ultramarins n’ait pas été rétabli en CMP.

J’évoquerai maintenant quelques motifs de satisfaction.

À cet égard, je pense notamment à la représentativité syndicale, nécessaire pour renouer un dialogue social en panne dans nos territoires. Un compromis a pu être trouvé ; c’est là l’essentiel : ainsi, certains syndicats d’outre-mer pourront, dès la publication de la loi, négocier avec leurs homologues de France hexagonale pour adapter les conventions collectives et accords nationaux aux outre-mer. L’insertion d’une clause de revoyure au 1er janvier 2019 est une mesure satisfaisante ; encore faudra-t-il veiller à ce que le rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social soit effectivement remis, et ce dans les temps.

Je pense aussi au rétablissement de l’article étendant les prestations de restauration scolaire de l’école maternelle au lycée, à l’expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ou à la prise en charge des frais liés à la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés.

Il est dommage, en revanche, que la CMP n’ait pas rétabli l’article relatif à la valorisation énergétique des déchets.

J’ai voté ce texte en première lecture en soulignant bien qu’il n’était pas à la hauteur des défis que les outre-mer en général et La Réunion en particulier ont à relever. Permettez-moi de rappeler les réserves que j’avais alors formulées.

Comment un texte déposé en fin de mandature pourrait-il effacer les inégalités et les injustices que nous connaissons depuis la loi de mars 1946 ? Comment pourrions-nous nous satisfaire d’un texte qui ne traite pas de sujets incontournables comme la transition démographique, les changements climatiques, la mondialisation des échanges ou la révolution technologique, qui affecteront le développement des outre-mer ?

Ce texte, malheureusement, n’a pas su rompre avec les logiques économiques à l’œuvre jusqu’à présent. Nous avons dénoncé ce fait, nous continuerons de le faire comme nous continuerons de regretter que ce projet de loi n’ait pas permis d’ouvrir la perspective d’un nouveau contrat entre l’État et les outre-mer.

Il est dommage, mille fois dommage, que ce texte n’ait pas non plus permis d’élargir le champ des responsabilités des élus des outre-mer, en particulier de ceux de La Réunion.

Par ailleurs, les mesures à caractère social ne sont pas, dans leur grande majorité, financées, et elles ne le seront pas sous cette mandature ; le seront-elles au cours de la prochaine ?

Certaines mesures doivent, pour être applicables, faire l’objet de décrets ; la balle est donc dans le camp du Gouvernement. Il ne reste que peu de temps avant l’élection présidentielle…

Mon groupe, tout à fait conscient de la portée limitée de ce texte, votera en faveur de son adoption en toute lucidité, en restant très dubitatif quant à sa capacité à engendrer une réelle dynamique de développement durable à La Réunion et dans les autres outre-mer, leur permettant de relever les défis actuels et futurs auxquels ils sont ou seront confrontés.

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