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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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De très nombreuses associations contestent ce contrat

Principes de la République : article 6 -

Par / 31 mars 2021

Nous aussi, nous sommes très intrigués, pour ne pas dire plus, par ce contrat d’engagement républicain. Très nombreuses sont les associations qui s’interrogent ou qui contestent ce contrat, parce qu’elles craignent une fragilisation de la liberté associative.

Je ne développerai pas ce point, mais, du point de vue constitutionnel, il y aurait au moins deux raisons sur lesquelles on pourrait s’appuyer pour démontrer qu’il existe un risque : le nécessaire respect du principe de la liberté d’association, celui de la liberté d’entreprendre.

D’un point de vue plus politique, au sens noble du terme, et au vu du contexte actuel, je ne suis vraiment pas sûre qu’il soit opportun que le premier signal envoyé aujourd’hui – pour certains, je l’espère, à leur corps défendant – tende vers une fragilisation de la vie associative ou laisse supposer que les associations n’agiraient pas en vertu des principes républicains.

Nous avons tous en tête le nom d’associations – je ne les énumère pas – qui auraient vraiment de quoi se mettre en colère si l’on doutait sincèrement qu’elles agissent en vertu des principes républicains, dans la mesure où c’est précisément ce qu’elles font au quotidien !

En outre, il existe déjà de nombreux outils. D’abord, les associations sont évidemment tenues de respecter la loi. Ensuite, la charte des engagements réciproques, créée en 2001 et renouvelée en 2014, pose et renforce un certain nombre de principes. Il existe aussi beaucoup d’associations agréées qui, à ce titre, doivent remplir un certain nombre de critères. Enfin, les contrats d’objectifs et de moyens permettent aux collectivités de contractualiser avec certaines associations sur le fondement d’objectifs partagés.

Que faut-il de plus ? Je considère que, dans leur immense majorité, les associations sont nos alliées dans le combat que nous menons pour faire respecter la République et la défendre. Pas des adversaires ! Quand on veut conduire une bataille, on soigne ses alliés et on les fédère au lieu de les stigmatiser et de les suspecter !

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