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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Derrière la novlangue, une main de fer libérale

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 -

Par / 25 juillet 2017

Madame la ministre, je profite de cette intervention pour vous dire notre étonnement devant votre refus de répondre, hier, à la quasi-totalité de nos observations et interpellations, qui démontraient sans ambiguïté les reculs qu’induit pour les salariés votre projet de loi.

Derrière le vocabulaire que vous utilisez, une novlangue se cache, comme je vous l’ai dit hier, expression de la main de fer du libéralisme. C’est notamment le cas avec cet article 1er qui bouleverse, quoi que vous en disiez, l’architecture générale de notre droit du travail.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a publié un tableau détaillant les trois domaines d’application différenciée de la hiérarchie des normes. Des sujets qui relevaient de la loi, comme l’utilisation des contrats courts ou les CDI de chantier, pourront être mis en discussion au niveau de la branche. Surtout, la primauté donnée à l’accord d’entreprise va délocaliser la négociation collective là où le salarié est le plus en situation de faiblesse.

Le principe de « subsidiarité » dont vous parlez n’est là que pour brouiller les pistes. Il est en fait un principe de défaveur : c’est la possibilité donnée aux employeurs, éventuellement même en contournant les organisations syndicales, de remettre en cause des avantages garantis jusque-là par des conventions collectives. Nous en donnerons des exemples précis.

Vous proposez en fait l’adaptation des hommes aux besoins du marché de l’emploi. Quel progrès ! Au contraire, nous avons plutôt besoin de repenser le travail pour émanciper les hommes en créant des droits nouveaux pour protéger les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Madame la ministre, pourquoi tant d’acharnement à vouloir réformer le code du travail pour aller vers plus de flexibilité et de précarité ? Même les plus grandes institutions internationales, dont l’OCDE, le disent clairement : il n’y a pas de lien avéré entre protection du travail et niveau de chômage.

Vous comprendrez alors que nous soyons particulièrement perplexes quand nous vous entendons dire que, pour créer de l’emploi, il faudrait faciliter les licenciements. Vous vous trompez de voie, madame la ministre. Au lieu de faire un code du travail pour sécuriser les patrons des grandes entreprises, vous feriez mieux de faire un code du travail pour protéger les salariés et répondre aux défis du XXIe siècle. 

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