Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des maires de tout bord rappellent leur attachement à des fonctionnaires régis par un statut durable

Transformation de la fonction publique : explication de vote sur la question préalable -

Par / 18 juin 2019

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de l’expliquer la présidente du groupe CRCE, ce projet de loi met gravement en cause notre pacte républicain par une attaque frontale contre les fondements de la fonction publique, donc contre les services publics.
Plus précisément, à l’échelon des collectivités territoriales, les élus locaux n’étaient pas demandeurs de cette réforme. Aujourd’hui, ils la rejettent massivement.

Ainsi, un appel des maires de toute sensibilité politique demande le retrait de ce projet de loi au nom de la cohésion sociale et territoriale : « Les maires ont besoin de fonctionnaires aux rôles et fonctions définis par un statut durable à l’image de la continuité républicaine, aux compétences validées par des diplômes et ayant réussi des concours officiels dans le cadre de référentiels nationaux, neutres politiquement, totalement voués à l’accomplissement de leurs missions de service public, quelles que soient les alternances.
« Cette qualité, cette stabilité, cette indépendance des fonctionnaires sont des conditions essentielles afin de garantir pour tous et partout des services publics de haut niveau. »

Évidemment, nous partageons cette analyse, qui rejoint les craintes exprimées par l’AMF, puisque rien dans cette réforme ne permettra de faire reculer dans les faits les inégalités sociales et territoriales. Or c’est bien ce qu’attendent nos concitoyens.

La création de la fonction publique territoriale, en parallèle des lois de décentralisation au début des années quatre-vingt, a été une innovation majeure au bénéfice des territoires permettant dans le même temps de garantir un haut niveau de compétence et de sécuriser les élus employeurs.
Le retour de l’arbitraire est donc un très mauvais présage, y compris pour les usagers des services publics locaux, d’autant que le passage du texte en commission a renforcé non seulement la capacité de recours aux contractuels pour les collectivités, notamment dans les communes de moins de 2 000 habitants, mais également la rémunération au mérite favorisant l’inégalité entre les agents.

Mes chers collègues, les collectivités ont souvent été une source d’innovation, je dirais même de créativité pour la conquête de droits nouveaux pour nos concitoyens, que ce soit pour la petite enfance, le service de l’eau, etc. Elles ont permis d’ouvrir par leurs politiques des pans de l’intérêt général.

Voilà la véritable finalité d’un droit à la différenciation. Aujourd’hui, la conjugaison de la diminution des dotations et de l’injonction d’une baisse de l’emploi public porte gravement atteinte à cette capacité d’initiative, et il ne suffira pas de vouloir constitutionnaliser demain ce droit à la différenciation pour le rendre pleinement effectif. Ce texte organise ainsi la captation du privé sur l’action publique et le détournement de son héritage démocratique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera en faveur de cette motion.

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