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Lois
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Difficile pour nous de voter dans la précipitation cette rédaction concernant la responsabilité des chefs d’entreprise
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : article premier -
Par Fabien Gay / 4 mai 2020Cet article a également trait à la responsabilité des chefs d’entreprise. Il nous semble difficile de voter une telle disposition dans la précipitation. C’est une question complexe.
Il ne s’agit pas de la principale préoccupation des chefs d’entreprise. Sur le terrain, ils sont confrontés à d’autres problèmes, à commencer par celui de la main-d’œuvre. Beaucoup de leurs employés doivent garder leurs enfants, certains sont malades…. Il manque beaucoup d’hommes et de femmes pour travailler.
Autre problème : l’interconnexion des entreprises. Aujourd’hui, si l’une d’entre elles ne reprend pas le travail, il est difficile pour les autres d’avancer.
Enfin, se pose la question de l’approvisionnement en matériaux.
Il nous paraît inopportun de légiférer sur la question de la responsabilité des entreprises au détour d’un amendement. Il faut un vrai débat.
L’article L. 41-21 du code du travail prévoit une obligation de moyens, mais la jurisprudence a tranché, par deux fois, pour une obligation de résultat. Allons-nous passer au-dessus de cette jurisprudence par un simple amendement ?
En ce moment précis, l’inspection du travail étudie l’obligation de moyens renforcée, notamment à travers les guides. Il faut un large débat et une concertation entre les organisations patronales et syndicales et le Gouvernement pour élaborer des guides applicables sur le terrain. De la trentaine de guides dont il est question aujourd’hui, celui du bâtiment, par exemple, est inapplicable dans les faits.
Faute d’une vraie concertation, on est en train de bâcler ces guides pour reprendre le travail dès le 11 mai. Beaucoup de questions restent en suspens avec cette obligation de moyens renforcée. Rien n’est prévu pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. En Île-de-France, par exemple, l’usage du RER B pose question.
Tout cela ne peut se mettre en place dans la précipitation ni à l’encontre des droits des salariés. L’inspection du travail doit pouvoir remplir son rôle. Il faut élargir le débat et reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle.
