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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Échaudé, le groupe CRCE votera contre cette proposition de loi

Régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France -

Par / 22 janvier 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il était jusque-là entendu que l’examen des projets et propositions de loi selon la procédure de législation en commission serait réservé à des textes plutôt techniques, relativement consensuels et, en tout cas, ne demandant pas de longs débats de fond.

Ce fut le cas jusqu’à présent ; la proposition de loi initiale, limitée à des dispositions facilitant l’expression électorale de nos compatriotes établis hors de France, ne posant pas de problème particulier, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’avait émis aucune objection à ce qu’elle soit examinée selon la procédure de législation en commission.

La création, par voie d’amendements en fin de réunion, de quatre articles nouveaux sur six a changé la donne. En effet, ces articles nouveaux créent une sorte de statut de l’élu consulaire, doté des prérogatives jusque-là réservées aux maires, alors que, à la différence de ceux-ci, leur rôle est seulement consultatif, qu’ils ne sont pas, comme les maires, agents de l’État – notamment officiers d’état civil –, et qu’ils sont encore moins dotés de pouvoirs de police, ce qui explique largement la nécessité de disposer de signes distinctifs.

L’article 1er D, nouveau, est particulièrement significatif, puisqu’il autorise les conseillers consulaires à porter les insignes républicains – les modalités pratiques sont renvoyées à un décret en conseil d’État –, notamment l’écharpe tricolore, dans l’exercice de leur mandat, et à faire usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et leur correspondance, alors, je l’ai dit, qu’ils n’ont aucun rôle exécutif, qu’ils ne sont, contrairement aux maires, ni agents de l’État ni dotés de pouvoirs de police.

Les amendements ayant été adoptés par la commission, aucun amendement de suppression ou de modification n’étant possible en seconde lecture en commission et le vote en séance public étant une formalité, l’affaire est donc entendue… Bien joué ! Trop bien joué, toutefois, car c’est le consensus sur les vertus de la législation en commission, en train de s’installer, qui se trouve ainsi remis en cause. L’avenir dira ce qui en résultera…

Ainsi, échaudé, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre une proposition de loi que, dans sa forme initiale, il s’apprêtait à adopter. Dommage !

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