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Lois
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Face à l’épidémie, la République doit s’unir mais pas sous la seule autorité de l’exécutif
Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (conclusions de la CMP) : explication de vote -
Par Pierre Ouzoulias / 22 mars 2020Mon collègue Pascal Savoldelli vient d’aborder l’aspect économique. Je souhaite, pour ma part, dire deux mots de la question constitutionnelle.
L’article 16 de Constitution de la Ve République permet d’instaurer un régime d’exception. Plusieurs orateurs ont estimé que ce dernier était disproportionné par rapport à la situation actuelle. Pourtant, l’article 16 prévoit d’associer étroitement le Parlement et le Conseil constitutionnel à la mise en œuvre de ce régime d’exception.
Vous avez choisi de créer ex nihilo un nouveau régime d’exception, qui n’offre pas les mêmes garanties de consultation et de préservation des droits du Parlement et des libertés individuelles. Ce choix discutable doit être discuté, notamment par le Conseil constitutionnel. À tout le moins, il vous oblige à associer encore plus étroitement à la gestion de cette crise le Parlement et les juridictions administratives.
Face à l’épidémie, la République doit s’unir, certes, mais pas sous la seule autorité de l’exécutif. Toutes les composantes de la Nation doivent être associées dans un effort collectif et citoyen. Notre groupe veillera avec détermination au respect strict des principes constitutifs de la République.
