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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il aurait fallu porter un jugement plus sévère sur votre action passée !

Asile et immigration -

Par / 19 juin 2018

Monsieur Sueur, vous avez tout à fait raison : l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi n’a pas été suivi par le Gouvernement.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas une obligation !

Mme Éliane Assassi. Depuis 1980, le Parlement a discuté d’environ vingt-neuf textes de loi relatifs à l’immigration. Le présent projet de loi est inutile, tant les mesures qu’il comporte sont dans la droite ligne des textes antérieurs. C’est une autre conception de la politique migratoire qui est attendue et qui devrait être maintenant adoptée !

Je ne reviendrai pas en détail sur les lois de 2015 et 2016, qui nous ont pourtant longuement occupés dans cet hémicycle. Je dois d’ailleurs dire que mon groupe a alors vécu de grands moments de solitude… Mais sachez que l’expérience quotidienne des professionnels et des bénévoles au contact des demandeurs d’asile et des étrangers nous livre déjà un état des lieux loin d’être réjouissant.

Et pour cause : en matière de délais d’examen des demandes d’asile, si nous nous plaignons aujourd’hui des réductions drastiques, souvenons-nous que c’est la loi de 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui a instauré la procédure accélérée, l’OFPRA se voyant imposer pour traiter la demande un délai de quinze jours incompatible, à l’époque déjà, avec l’examen sérieux et approfondi du dossier.

En outre, alors que la législation demeurait silencieuse sur la rétention des mineurs étrangers, la loi que le gouvernement de l’époque a fait adopter en 2016 a consacré au niveau législatif l’interdiction de placer en rétention les parents accompagnés de mineurs. Toutefois, comme le Défenseur des droits l’a souligné, les dérogations prévues à cette interdiction sont telles que l’intervention législative de 2016 a tendu davantage à légaliser la rétention administrative des mineurs qu’à la prohiber…

S’agissant des étrangers malades, c’est la loi de 2016, encore elle, qui a transféré le dispositif d’évaluation médicale des étrangers des médecins des agences régionales de santé, sous la tutelle du ministère de la santé, à l’OFII, sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Vous l’aurez compris : nous sommes opposés à la logique dont le texte gouvernemental est porteur, parce qu’elle contrevient aux valeurs et principes fondamentaux de notre démocratie – j’en ai fait la démonstration précédemment.

Pour autant, nous nous interrogeons sur la cohérence de cette motion tendant à opposer la question préalable : si vous souhaitez, chers collègues du groupe socialiste et républicain, être des défenseurs de la juste cause des migrants, il faudrait porter un jugement plus sévère sur votre action passée, en particulier sur les lois de 2015 et 2016 !

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