Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Il est grand temps de rendre à notre capitale les prérogatives démocratiques qui lui reviennent de droit

Statut de Paris : nouvelle lecture -

Par / 7 février 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revenons en nouvelle lecture sur ce projet de loi relatif au statut de paris et à l’aménagement métropolitain.

Il était grand temps de voter un tel texte et de rendre à notre capitale les prérogatives démocratiques qui lui reviennent de droit.

À Paris, comme ailleurs, c’est un combat historique des forces de progrès que de faire des communes le pivot de la démocratie. C’est un combat permanent d’en faire l’outil le mieux à même de répondre aux aspirations des citoyens sur leur territoire.

C’est pourquoi un tel projet de loi était tant attendu. C’est aussi pourquoi nous avions travaillé de longue date à l’idée originelle d’un renforcement du pouvoir local à Paris, faire de la capitale une collectivité unique.

Force est pourtant de constater que cette idée a été détournée par un projet de loi désormais « fourre-tout », dans lequel l’insertion de cavaliers législatifs pose un véritable problème démocratique mais aussi constitutionnel.

Nous déplorons d’abord qu’au travers d’une série d’amendements et en poursuivant des fins partisanes, la droite parisienne ait tenté au Sénat de casser ce qui caractérisait les éléments fondamentaux de l’unicité de Paris. Je parle notamment des politiques scolaires, du logement, de l’urbanisme concerté, éléments-socles d’une solidarité moteur de progrès sociaux qui ont toujours constitué l’âme de la ville-capitale depuis 2001. Nous regrettons aussi la méthode utilisée par le Gouvernement, lequel s’est refusé à organiser une consultation locale pour un projet qui, on le sait, modifiera pourtant en profondeur la vie quotidienne des Parisiens.

Surtout, en ce qui concerne le titre II, nous dénonçons la création de sept nouvelles métropoles.

Ces créations s’inscrivent dans la continuité d’un processus de démantèlement des institutions républicaines qui renforce les inégalités territoriales et qui affaiblit la démocratie locale. Loin d’être un élément de simplification administrative, ces métropoles vont venir complexifier encore un peu plus notre architecture institutionnelle en créant un développement à deux vitesses des territoires.

La manière dont ces métropoles ont été glissées dans ce projet de loi est consternante : elle a eu lieu sans aucune discussion préalable avec les élus locaux, sans aucune consultation locale des électeurs. Les citoyens sont mis devant le fait accompli et constatent, sans comprendre, ni comment, ni pourquoi d’abord quatre puis sept nouvelles métropoles surgissent brutalement.

Et pour couronner le tout, le Gouvernement a inséré à l’Assemblée nationale deux articles engageant un processus de fusion entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Partageant à titre exceptionnel la nécessité de la fusion du département et de la ville de Paris, qui recouvrent le même espace, nous craignions, en revanche, que celle-ci ne s’exporte via des amendements cavaliers, susceptibles de mettre, ailleurs, en danger la commune ou le département. Malheureusement nos craintes étaient bien fondées.

Comment les citoyens des Bouches-du-Rhône pourraient-ils comprendre que, sans les avoir consultés, vous liquidiez leur département, pourtant pilier de nos institutions républicaines, dans un texte dont le sujet était le statut de Paris ? Ce texte, au départ honorable, se transforme en une mauvaise bouillabaisse !

Cela dit, et pour en venir au fond du sujet, c’est dans l’idée de renforcer les éléments positifs de ce projet de loi que les sénateurs, comme les députés communistes et Front de gauche, avaient abordé les premières discussions. À l’écoute des habitants de l’agglomération parisienne, nous avions l’ambition de l’améliorer autour de trois objectifs de progrès sociaux.

D’abord, veiller à ce que les transferts de compétences prévus à Paris respectent bien les droits des agents concernés, à la mairie comme à la préfecture. Et nous avons pu obtenir des avancées à ce sujet.

Ensuite, rendre au peuple de Paris les pouvoirs qui lui reviennent de droit. Là aussi, en ce qui concerne notamment les compétences et les pouvoirs de police du maire, nous avons obtenu satisfaction.

Enfin, notre ambition était de travailler à une agglomération parisienne plus coopérative, plus solidaire, au service de l’emploi et de la réduction des inégalités.

Et je me félicite du fait que, là aussi, nous ayons pu trouver un terrain d’entente en ce qui concerne la mutualisation des différents outils d’aménagements métropolitains. Nous avons en effet fait le choix de construire un modèle fédératif, alliant tous les acteurs concernés. C’est tout à fait essentiel pour la relance économique et le développement de nos territoires.

Et je ne peux que me réjouir que nos collègues députés à l’Assemblée nationale aient fait le choix de maintenir le consensus que nous avons construit ici sur ce point.

C’est avec ce même esprit constructif, loin des vieilles querelles de chapelles, que nous voulions aborder la nouvelle lecture de ce projet de loi.

Nous avons ainsi déposé un certain nombre d’amendements qui, dans l’intérêt des Franciliens, auraient pu faire consensus. Je parle, d’abord, de l’amélioration de la conduite des opérations d’aménagements du Grand Paris, afin que celles-ci profitent toujours mieux à l’emploi et aux PME. Je parle aussi du développement et de la démocratisation de la gestion du quartier d’affaires de La Défense, ou même du renforcement de la libre administration des communes.

Malheureusement, la droite sénatoriale a fait le choix de déposer une motion s’opposant par une question préalable à ce texte. Celle-ci sera très certainement adoptée, et nous n’aurons donc pas la possibilité de travailler en commun sur des sujets qui sont primordiaux pour le quotidien des habitants de notre région. Je regrette profondément ce choix guidé, on le sait, par des considérations purement politiciennes.

Le Sénat est l’assemblée des collectivités territoriales. Notre responsabilité, c’est de faire entendre la voix de nos territoires. En empêchant le débat, vous coupez les élus locaux de leurs représentants. Contrairement aux vœux du président du Sénat, vous abaissez par là même la fonction de la Haute Assemblée en laissant à l’Assemblée nationale le choix de décider seule à notre place et cela, sans débat.

À l’issue d’une séance consacrée au dernier grand texte institutionnel de ce quinquennat, on peut le dire, la démocratie et la République n’en sortent pas grandies !

Pour notre part, nous ne nous résoudrons pas à cette mascarade et nous rejetterons unanimement cette question préalable.

Au moment où nos concitoyens vont être appelés à se prononcer sur l’avenir de notre pays, notre groupe réaffirme la nécessité d’engager une véritable décentralisation fondée sur le respect des communes, des départements et des régions, une nouvelle République qui redonne réellement le pouvoir aux citoyens et aux territoires.

Les dernieres interventions

Lois Nous refusons de choisir de répondre à la terreur par la peur

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : conclusions de la CMP - Par / 18 octobre 2017

Lois Réviser intelligemment le code civil n’est qu’un préalable

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Par / 17 octobre 2017

Lois Une mauvaise nouvelle pour les salariés et l’économie

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : explication de vote - Par / 27 juillet 2017

Lois L’indigente pensée que la productivité des entreprises peut progresser à raison de la réduction des droits des salariés

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : explication de vote - Par / 27 juillet 2017

Lois Jusque-là, le droit au repos dominical, si important pour la vie familiale et sociale, était la règle

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 7 - Par / 27 juillet 2017

Lois L’espérance de vie en bonne santé des ouvriers est bien plus faible que celle des cadres

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 5 - Par / 27 juillet 2017

Lois Triste régression, quand 48 % des ouvriers sont exposés à un facteur de pénibilité

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 5 - Par / 27 juillet 2017

Lois La France a le taux le plus important de salariés protégés par un accord de branche

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 4 - Par / 27 juillet 2017

Lois Le CDI de projet, véritable tour de passe-passe sémantique, n’est qu’un CDD déguisé

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois La loi Macron a largement modifié la procédure prud’homale, en la rendant plus compliquée

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois Comment encourager les jeunes à étudier si l’avenir qu’on leur dessine n’est fait que de précarité ?

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois Un blanc-seing aux employeurs pour licencier illégalement

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois Comment vivifier la démocratie en court-circuitant les syndicats ?

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 2 - Par / 25 juillet 2017

Lois La fusion des instances affaiblira les CHSCT

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 2 - Par / 25 juillet 2017

Lois Le risque de répression syndicale est réel

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 2 - Par / 25 juillet 2017

Lois Vous revenez sur cent ans de luttes sociales

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Ce texte, c’est du bon vent dans les voiles du patronat

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Les personnes handicapées victimes de vos projets

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Derrière la novlangue, une main de fer libérale

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Qui est moderne ? Qui est archaïque ?  

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Par / 24 juillet 2017

Lois Un passage en force au service des vieilles lunes patronales  

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (question préalable) - Par / 24 juillet 2017

Lois Cette loi est là pour rendre les salariés corvéables à merci  

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : exception d’irrecevabilité - Par / 24 juillet 2017

Administration