Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il faut appliquer les mêmes exigences de transparence à toute la société

Rétablissement de la confiance dans l’action publique -

Par / 12 juillet 2017

Nous partageons la volonté, affichée au travers de ce projet loi, de rendre plus transparent l’usage de l’argent public, notamment celui de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM. Cette démarche est légitime et nécessaire, et nous la soutenons pleinement. Nous approuvons le dispositif tel qu’issu des travaux de la commission, qui reprend largement le code de bons usages que nous avons défini au Sénat.

Pour autant, je voudrais exprimer ici ma lassitude de voir les élus sans cesse vilipendés, alors qu’il n’est jamais question de l’utilisation de l’argent public par d’autres acteurs de la société. On ne parle ainsi jamais de moraliser la vie économique. Pourtant, tous les jours, des gens perdent leur travail pour le profit de quelques-uns, la finance s’exile pour ne pas devoir contribuer au bien public, les écarts de richesse se creusent : où est donc la morale ?

À quelle entreprise demande-t-on de justifier l’emploi des subsides publics dont elle a bénéficié à la suite d’un chantage insupportable à l’emploi ? Quelle est la traçabilité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui coûte pourtant très cher et dont l’inefficacité a été soulignée l’année passée dans un rapport du Sénat préparé sous la houlette de notre collègue Marie-France Beaufils ? Les sommes en cause sont pourtant colossales : à la fin de 2015, elles atteignaient déjà au total 48 milliards d’euros. Quelle est la traçabilité du crédit d’impôt recherche, le CIR ? Quelles sont nos exigences envers le MEDEF, qui avait promis la création d’un million d’emplois supplémentaires ?

Quel laxisme, mes chers collègues ! Quelle différence de traitement entre élus de la République et grands patrons du CAC 40 ! Il n’est plus acceptable que l’on jette les élus en pâture aux médias et à l’opinion publique alors que la transparence et le bon usage des deniers publics sont des exigences essentielles pour l’ensemble de l’action publique.

Il ne s’agit pas ici de nous dédouaner : nous sommes très clairs sur cette question. Pour autant, il faut aussi dire les choses : ces indemnités sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions, les parlementaires en ont besoin pour garantir leur indépendance et pour pouvoir exercer leur mandat correctement.

Nous demandons solennellement au Gouvernement d’imposer les mêmes exigences, en matière de transparence et de bon usage des deniers publics, aux autres acteurs de la société.

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