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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Arrêtons de stigmatiser une partie de la population et aussi de légiférer sur les tenues vestimentaires des femmes !

Principes de la République : article premier -

Par / 30 mars 2021

Monsieur le ministre, je souscris totalement à votre argumentation, tant sur le plan juridique que sur le fond. J’ai trouvé les arguments que vous avez avancés extrêmement pointus et pédagogiques. Avec les membres de mon groupe, nous les partageons.

J’aimerais simplement apporter quelques éléments complémentaires. Les auteurs des amendements qui nous sont présentés font, je le crois, une confusion entre ce qui relève de l’espace public et ce qui relève des services publics.

Mes chers collègues, soyez logiques avec vous-mêmes. Si vous considérez que les accompagnateurs scolaires ont une mission éducative et que la sortie scolaire est une composante du programme pédagogique de l’école, allez au bout de votre raisonnement et demandez que ces personnes bénéficient d’un statut, d’un encadrement et d’une rémunération ! Mais vous ne pouvez pas demander à des parents d’élèves bénévoles et sans statut de respecter les règles statutaires, notamment de neutralité, auxquelles sont à juste titre soumis les fonctionnaires et les agents publics.

En outre, il est extrêmement important que des parents d’élèves de toutes origines culturelles puissent entrer dans les écoles, accompagner les enfants et avoir ce type d’échanges.

Si vous vous engagez dans cette voie, qu’allez-vous faire pour les kermesses et les fêtes organisées dans les écoles ? (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ce n’est pas du temps pédagogique !

Mme Laurence Cohen. Comptez-vous interdire à certains parents d’élèves de tenir les stands ? C’est une question sérieuse à laquelle il est important de réfléchir.

Arrêtons de stigmatiser une partie de la population et aussi de légiférer sur les tenues vestimentaires des femmes !

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