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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il faut tout simplement supprimer la loi NOTRe

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale -

Par / 12 juin 2018

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que les promoteurs de la loi NOTRe fassent tout pour la conserver, à l’instar de Mme la ministre, qui l’a votée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est de l’inquisition !

M. Pierre-Yves Collombat. J’aime savoir ce que font mes interlocuteurs…

Pour ma part, je suis tout à fait libre : mon seul engagement, sur ce sujet, est d’avoir inlassablement combattu la loi NOTRe et les textes qui l’ont précédée.

Ainsi, comme j’ai pu le dire en commission, alléché par le titre de la présente proposition de loi, j’aurais souhaité un traitement de la loi NOTRe autre que les soins palliatifs qui nous sont proposés. (Sourires.) Certes, ces soins sont utiles, en ce qu’ils rendent plus supportables les effets de ladite loi sur les collectivités et leurs élus, mais ils ne font que retarder l’heure où l’on réalisera pleinement ce que cette loi a de mortifère et où l’on prendra conscience qu’il faut purement et simplement la supprimer.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. On me dit que les élus sont las de l’instabilité du code général des collectivités territoriales et qu’ils rêvent d’une pause qui leur permettra de reprendre leur souffle.

Si quelques élus de grandes collectivités y ont probablement trouvé une satisfaction de prestige, il arrive aussi à tous les élus – j’en fréquente ! – de rêver de n’être plus obligés de faire de manière compliquée, au moyen de bricolages locaux, ce qu’ils feraient simplement et généralement volontiers, sans la camisole de force qu’on leur a imposée.

Constatons que toutes les réformes qui se sont succédé depuis la loi de réforme des collectivités territoriales, ou loi RCT, jusqu’à la loi NOTRe, à l’exception du fugace remords de la loi MAPTAM, qui a rétabli la compétence générale de toutes les collectivités, vont dans le même sens : priver les communes de leur liberté de s’associer, de décider de la taille de leurs intercommunalités et d’en négocier les statuts, le tout sur fond de contraintes budgétaires et d’odes au gigantisme, censé apporter la solution aux difficultés artificiellement créées.

Priver les départements de la liberté d’aider qui ils veulent et selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées à leur territoire et à leurs moyens, voilà la tendance lourde, qui, du reste, se poursuit.

Ayant rappelé cela, je serais mal venu de nier que cette proposition de loi desserre un peu la camisole imposée aux élus. Ne reste plus qu’à espérer que nos débats permettront d’aller un peu plus loin, s’agissant notamment de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, particulièrement des mandats municipaux dans les plus petites collectivités. Admettez, mes chers collègues, que la proposition de loi passe un peu vite sur cette question, particulièrement importante et sensible ! Combien de fois n’en avons-nous pourtant pas discuté ici ?

L’essentiel des autres dispositions, dont beaucoup ont, d’ailleurs, déjà été adoptées par le Sénat, faciliteront certainement la respiration des territoires.

Par exemple, l’article 9 officialise la création de « pôles territoriaux », traitement léger des troubles du gigantisme.

L’article 10 donne la possibilité à des communes, sous certaines conditions, de migrer vers un autre EPCI.

Les articles 12, 13, 14 et 15 donnent plus de libertés aux départements pour exercer la solidarité territoriale.

L’article 22 légalise la subdélégation de la compétence transports scolaires transférée par la région.

L’article 23 crée, pour l’État, une obligation de transmission aux collectivités du montant de leur dotation avant une date précise. Je ne comprends pas très bien comment on pourrait être défavorable à une telle mesure.

Quant à l’article 8, relatif aux communes nouvelles, notre commission a bien fait, selon moi, de le supprimer. Autant la création d’une commune nouvelle entre des collectivités proches, partageant les mêmes préoccupations et pratiquant déjà souvent la mutualisation des moyens, est de simple bon sens, autant la fusion de communes souvent disparates et distantes, motivée par les seuls avantages financiers qu’on leur a fait miroiter, créera plus de problèmes qu’elle n’en réglera.

M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. En tout cas, je ne vois pas pourquoi ces communes continueraient à bénéficier de dotations majorées ou maintenues au détriment des autres en même temps qu’elles conserveraient la représentation plus avantageuse des communes anciennes au conseil communautaire. Un peu de logique ! Si l’on crée une commune nouvelle, c’est avec les avantages et les inconvénients du statut des communes nouvelles.

S’agissant du schéma départemental de la solidarité territoriale, que l’article 16 rend obligatoire et que nombre de départements font déjà, je ne vois pas plus son intérêt que celui des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, qui nous ont été imposés et dont je ne comprends toujours pas l’utilité. Incontestablement, la fabrication de « schémas » occupe les bureaux et les élus… Pour le reste, ils ont surtout la capacité d’empêcher de faire.

M. François Bonhomme. Sans oublier qu’ils coûtent cher !

M. Pierre-Yves Collombat. Quant à « l’Agence nationale pour la cohésion des territoires », elle vient opportunément masquer le désengagement de l’État des territoires. Certes, une agence, c’est mieux que rien, mais cela ne remplace pas une politique de cohésion territoriale de long terme, dotée de moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux.

Il est fâcheux que la France se mette à généraliser ces modèles de gestion territoriale au moment où leurs promoteurs initiaux en Europe, les Britanniques, commencent à en voir les limites et les effets politiques calamiteux. La carte des régions d’Angleterre qui ont voté « oui » au Brexit est instructive à cet égard. Mais, apparemment, ce point n’est pas prévu au programme du Gouvernement…

Quoi qu’il en soit, je le répète, mieux vaut une agence que le vide… à condition, évidemment, que cette agence fonctionne !

La colonne « positif » du bilan l’emportant sur celle des réserves, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

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