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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il n’y a pas moins besoin de gendarmerie ou de police sur l’ensemble de nos territoires

Engagement dans la vie locale : article 12 -

Par / 15 octobre 2019

Quelques remarques liminaires avant d’examiner un certain nombre d’articles qui concernent le renforcement des pouvoirs de police du maire.

Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller pour relayer ce que disent les élus. Avant d’envisager un tel renforcement, beaucoup voudraient que les pouvoirs existants soient effectifs. Pour ce faire, ils ont besoin d’un véritable accompagnement sur le terrain, en amont pour l’aide à la prise de décision et en aval pour prendre en compte les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés. Les articles, tels qu’ils étaient rédigés initialement ou tels qu’ils ont été modifiés par la commission des lois, ne doivent pas vous faire penser que, demain, il n’y aura plus besoin d’une présence de l’État en soutien à la prise de décision des élus locaux, ou moins besoin de gendarmerie ou de police sur l’ensemble de nos territoires. Au contraire, l’effectivité de ce pouvoir de police est à ce prix, comme nombre d’élus l’ont exprimé ces derniers mois.

Telle est la position générale qui nous guidera sur les articles 12 et suivants, et que je souhaitais exposer d’emblée pour éviter de trop nous répéter.

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