Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Il ne faut pas s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution d’association

Principes de la République : article 8 -

Par / 1er avril 2021

Une nouvelle fois, cet article pose un certain nombre de questions, notamment en matière de responsabilité des associations. Ainsi, le Gouvernement entend imputer plus clairement à une association les agissements de l’un de ses membres, tout en permettant de s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution.

Il est vrai que, depuis la première version du texte, les parlementaires de la majorité et le Gouvernement ont mis de l’eau dans leur vin, le Conseil d’État lui-même considérant le texte initial comme méconnaissant sérieusement la liberté d’association. Il n’en demeure pas moins que tout cela reste difficilement compréhensible, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il est déjà possible de mettre en œuvre juridiquement cette responsabilité collective. C’est ce qui ressort de la jurisprudence et des avis du Conseil d’État dans le cas de différents groupes ou associations : les Boulogne Boys en 2008, Envie de rêver en 2014 ou encore BarakaCity au mois de novembre dernier. La rédaction actuelle du texte tend à généraliser cette responsabilité collective ; pourtant, les dispositions actuelles sont amplement suffisantes.

Deuxièmement, il faut s’interroger sur la portée des termes utilisés. À quoi fait précisément référence un membre d’une association « agissant en cette qualité » ou durant l’activité de celle-ci ? Comme le relevait la juriste Stéphanie Hennette-Vauchez, un appel à la haine lancé sur Twitter par un individu se réclamant du Secours populaire ou de SOS Chrétiens d’Orient pourra-t-il engager la responsabilité de l’ensemble de l’organisation ?

Troisièmement, cet article implique qu’un président d’association ait une prise sur ses adhérents et militants. Cela est le cas échéant possible pour une petite association de quartier, mais comment faire lorsqu’il s’agit d’une association qui regroupe plusieurs centaines, voire milliers de membres à travers tout le pays et qui est composée de fédérations ou de subdivisions ?

Les dernieres interventions

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Lois Nous demandons l’amnistie

Proposition de loi pour amnistier les faits commis dans le cadre de conflits du travail - Par / 31 octobre 2023

Lois Ce texte est un patchwork de mesures diverses et trop limitées

Réforme de l’adoption (nouvelle lecture) - Par / 26 janvier 2022

Administration