Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Il ne faut pas s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution d’association

Principes de la République : article 8 -

Par / 1er avril 2021

Une nouvelle fois, cet article pose un certain nombre de questions, notamment en matière de responsabilité des associations. Ainsi, le Gouvernement entend imputer plus clairement à une association les agissements de l’un de ses membres, tout en permettant de s’exonérer de la voie judiciaire pour procéder à une dissolution.

Il est vrai que, depuis la première version du texte, les parlementaires de la majorité et le Gouvernement ont mis de l’eau dans leur vin, le Conseil d’État lui-même considérant le texte initial comme méconnaissant sérieusement la liberté d’association. Il n’en demeure pas moins que tout cela reste difficilement compréhensible, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il est déjà possible de mettre en œuvre juridiquement cette responsabilité collective. C’est ce qui ressort de la jurisprudence et des avis du Conseil d’État dans le cas de différents groupes ou associations : les Boulogne Boys en 2008, Envie de rêver en 2014 ou encore BarakaCity au mois de novembre dernier. La rédaction actuelle du texte tend à généraliser cette responsabilité collective ; pourtant, les dispositions actuelles sont amplement suffisantes.

Deuxièmement, il faut s’interroger sur la portée des termes utilisés. À quoi fait précisément référence un membre d’une association « agissant en cette qualité » ou durant l’activité de celle-ci ? Comme le relevait la juriste Stéphanie Hennette-Vauchez, un appel à la haine lancé sur Twitter par un individu se réclamant du Secours populaire ou de SOS Chrétiens d’Orient pourra-t-il engager la responsabilité de l’ensemble de l’organisation ?

Troisièmement, cet article implique qu’un président d’association ait une prise sur ses adhérents et militants. Cela est le cas échéant possible pour une petite association de quartier, mais comment faire lorsqu’il s’agit d’une association qui regroupe plusieurs centaines, voire milliers de membres à travers tout le pays et qui est composée de fédérations ou de subdivisions ?

Les dernieres interventions

Lois Les moyens alloués au secteur de la santé sont toujours largement insuffisants

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer : article premier - Par / 9 septembre 2021

Lois Ce pouvoir fracture le pays

Gestion de la crise sanitaire : conclusions de la CMP - Par / 25 juillet 2021

Lois Les travaux du Conseil de défense devraient être publics

Gestion de la crise sanitaire : article additionnel après l’article 11 bis - Par / 24 juillet 2021

Lois Ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail

Gestion de la crise sanitaire : article premier - Par / 24 juillet 2021

Lois Ce texte s’inscrit dans la ligne des lois sécuritaires dérogeant au droit commun

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : nouvelle lecture - Par / 21 juillet 2021

Lois Nous nous opposons à cette vision séparatiste du vivre-ensemble

Principes de la République : nouvelle lecture - Par / 20 juillet 2021

Lois L’État se défausse des aides à la pierre

4D : articles additionnels avant l’article 15 - Par / 9 juillet 2021

Administration