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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’absence d’un statut professionnel des collaborateurs parlementaires laisse la porte ouverte aux potentielles dérives

Rétablissement de la confiance dans l’action publique -

Par / 11 juillet 2017

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce que nous nommons les « emplois familiaux ».

Selon nous, la crise de confiance dans l’action publique ne sera pas résolue par l’interdiction des seuls emplois familiaux. Le sujet est bien plus large, la difficulté, bien plus profonde, car il s’agit en réalité d’une crise des institutions de la Ve République.

L’interdiction des emplois familiaux n’apportera pas de solution au réel problème qu’est l’absence de cadre légal de la profession des collaborateurs parlementaires.

L’absence d’un statut professionnel des collaboratrices et collaborateurs parlementaires comprenant une fiche de poste, précisant les missions, les qualifications et le niveau de rémunération laisse la porte ouverte aux potentielles dérives, comme la rémunération par les lobbys de certains collaborateurs ou les emplois fictifs.

Si une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires quant à l’usage de l’argent public mis à leur disposition, c’est aussi l’image des collaborateurs qui nous accompagnent au quotidien qui est écornée.

Pour y remédier, nous proposons d’étendre les dispositions du texte aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du titre III du projet de loi, pour répondre à l’exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.

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