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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’adaptation aux réalités locales est indispensable

Collectivité de Saint-Barthélemy (deuxième lecture) -

Par / 22 octobre 2015

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, arrivés au terme du parcours législatif de cette proposition de loi organique relative à la collectivité de Saint-Barthélemy, nous pouvons, je le crois, nous féliciter du travail accompli, en particulier au Sénat. Comme nous avons peu d’occasions de le faire ces temps-ci, je tenais à le souligner.

La proposition de loi organique de notre collègue Michel Magras résulte d’un vrai travail de réflexion parlementaire, mené dans la transparence avec les pouvoirs locaux, en lien avec l’État. Notre collègue avait, pour l’essentiel, repris les différentes propositions faites par le conseil territorial de l’île.

Ce texte est en outre l’aboutissement d’une démarche constructive, qui s’inscrit dans le processus d’autonomisation entamée dès 2003 par la consultation des habitants, tout en répondant à l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003 et de la loi organique de 2007.

En première lecture, cette démarche avait semblé logique à notre groupe : il est tout à fait compréhensible que le statut de cette collectivité nécessite quelques adaptations après huit ans d’usage.

Sur le fond, la proposition de loi organique ne remettait en cause ni l’équilibre des institutions de Saint-Barthélemy ni son statut de collectivité d’outre-mer. Elle permettait donc d’adapter le cadre législatif aux spécificités de l’outre-mer, dans le respect des équilibres institutionnels et de l’unité de la République française.

Cela étant, si nous approuvions le souhait de procéder à des ajustements du statut, nous nous opposions fermement à deux articles. Ils ont heureusement été supprimés, puis rétablis, mais modifiés.

Le premier concernait la possibilité d’une participation plus importante de la collectivité aux compétences de l’État dans différents domaines. À nos yeux, une telle disposition ouvrait la voie à une dépossession de l’État de certaines de ses prérogatives régaliennes.

Le second visait à instituer des règles en faveur d’un régime de sécurité sociale qui serait, là aussi, spécifique à Saint-Barthélemy.

Dans les deux cas, nous refusions qu’une portion du territoire français puisse s’affranchir de la législation nationale métropolitaine. Il nous semblait nécessaire de mettre un frein aux velléités de quelques nouvelles collectivités d’outre-mer d’empiéter sur les compétences régaliennes.

C’est pourquoi nous sommes satisfaits que nos collègues députés aient trouvé une solution, dans le cadre de l’article 74 de la Constitution, afin que Saint-Barthélemy puisse participer aux compétences de l’État. Le Conseil d’État pourrait être saisi en référé si le Gouvernement tardait au-delà du délai imparti à statuer sur une proposition ou un projet d’acte local pour lequel son approbation est requise.

Une telle disposition ne sera certainement pas inutile. C’est même, me semble-t-il, une bonne manière de remédier à une forme de mauvaise volonté gouvernementale dont nous avons trop souvent pu faire le constat, notamment par le passé.

Quid de la pertinence d’instaurer un régime et d’une caisse spécifique de sécurité sociale propre à la collectivité de Saint-Barthélemy ? Notre groupe avait été d’accord pour écarter cette possibilité. De surcroît, comme l’ensemble de nos collègues, nous avions également estimé que la création d’une caisse autonome de sécurité sociale ne relevait pas d’une loi organique.

Néanmoins, la situation est particulière à Saint-Barthélemy. L’absence de caisse de sécurité sociale locale a pu, en effet, provoquer des dysfonctionnements dans le versement des prestations aux assurés.

On peut aussi comprendre le point de vue de nos concitoyens qui habitent sur place. Étant sur une île de 9 000 habitants qui connaît une situation proche du plein-emploi, ils estiment cotiser plus qu’ils ne perçoivent en prestations. Je ne partage pas cette curieuse conception des principes et de la solidarité qui fondent notre système de sécurité sociale. Mais le Gouvernement est dans son rôle quand il souhaite trouver une solution pour répondre à cette insatisfaction, d’autant que la solution proposée est d’origine parlementaire.

En permettant à la collectivité de mettre en place une « caisse de prévoyance sociale », nos collègues députés proposent une formule et des dispositions qui méritent d’être éprouvées.

Il peut y avoir des risques de dérive, avec la possibilité offerte au conseil territorial d’adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale pour prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement situé dans son ressort géographique. Toutefois, je crois que l’encadrement de cette expérimentation limitée à trois ans sera une garantie pour vérifier le bien-fondé, ou non de ce dispositif.

Et je vois une garantie supplémentaire de prévention de certaines dérives avec l’adoption définitive de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, qui a créé, non pas une caisse de sécurité sociale autonome, mais une caisse locale ne disposant pas de l’autonomie de gestion.

Je me suis limitée aux deux aspects qui me semblaient les plus importants et les plus sensibles de cette proposition de loi organique. Encore une fois, les solutions trouvées sont judicieuses.

Au total, sept ans après le vote de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy – d’ailleurs, je n’ai toujours pas eu l’occasion de la visiter, monsieur Magras ! (Sourires.) – en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, j’estime que le travail parlementaire effectué en concertation avec Mme la ministre des outre-mer a fait évoluer le statut avec souplesse, grâce à une réelle prise en compte des réalités de la vie locale.

C’est la principale raison qui conduira le groupe CRC à voter ce texte.

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