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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’État doit apporter des réponses financières pertinentes aux collectivités pour l’entretien de ces lignes ferroviaires

4D : articles additionnels après l’article 9 -

Par / 9 juillet 2021

Lors de l’entretien qu’il a accordé à des journalistes le 14 juillet dernier, le Président de la République a abordé la question des petites lignes ferroviaires ; elles devaient, selon lui, faire l’objet d’un effort particulier.

Aujourd’hui, la situation de ces lignes reste extrêmement précaire, comme le souligne le rapport Philizot. Les lignes de desserte fine du territoire, souvent appelées « petites lignes », classées dans les catégories 7 à 9 de l’Union internationale des chemins de fer, l’UIC, représentent pourtant environ un tiers du réseau ferroviaire accueillant des voyageurs, soit 9 137 kilomètres, sur un total de 28 364 kilomètres ; elles accueillent 17 % du trafic des trains régionaux.

Notre amendement vise à inclure dans les objectifs de la stratégie et de la programmation financière opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transport le renforcement et l’amélioration des lignes classées UIC 7 à UIC 9, qui correspondent généralement au réseau régional.

Il faut dire que les besoins sont relativement importants : SNCF Réseau les estime à 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 milliards d’euros restent à engager à partir de 2020.

Les régions ne peuvent engager ces investissements. Nous pensons qu’il est de la responsabilité de l’État de permettre la poursuite de ces lignes de vie pour nos concitoyens, y compris au moyen des contrats de plan.

Nous considérons, par conséquent, que l’État doit apporter des réponses financières pertinentes aux collectivités territoriales pour l’entretien de ces lignes, sous peine de les voir disparaître au profit de solutions de rechange écologiquement peu pertinentes.

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