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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’État se défausse des aides à la pierre

4D : articles additionnels avant l’article 15 -

Par / 9 juillet 2021

Alors que nous abordons la partie de ce projet de loi consacrée au logement, nous souhaitons revenir à ce qui nous semble essentiel : les blocages rencontrés pour la construction.

En effet, les chiffres de la construction sont au rouge depuis de nombreux mois. On accusera sans doute les maires de ne pas porter l’effort nécessaire en période électorale ou on évoquera les conséquences du covid-19… Mais les freins, et donc les leviers, sont plutôt à chercher du côté du désengagement de l’État dans l’exercice de ses missions au service du droit au logement pour toutes et tous.

Ainsi, si quelques efforts ont été réalisés dans le cadre du plan de relance en faveur de l’aide aux maires densificateurs ou des friches, l’État se défausse des aides à la pierre : voilà ce qui marque véritablement ce quinquennat !

Le secteur HLM rencontre des difficultés à produire du logement socialement adapté, notamment à la suite de la mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Aujourd’hui, le secteur HLM est gravement menacé ; nous avons eu l’occasion de dénoncer ce fait à l’occasion du débat organisé sur notre initiative. Cette politique prive les organismes HLM de plus de 1,3 milliard d’euros par an, sur la période 2020-2022. Dans ces conditions, comment pourront-ils produire les 200 000 logements annoncés ?

Nous souhaitons donc, par cet amendement d’appel, énoncer clairement les responsabilités de chacun. Certes, les collectivités doivent respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – vous savez que nous en sommes les plus farouches défenseurs. Pour autant, l’État doit aussi jouer son rôle, apporter les subsides nécessaires, arrêter de ponctionner le secteur HLM et cesser de faire des économies de bouts de chandelle sur les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL).

Enfin, les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doivent être compensées à leur juste niveau.

Il serait trop facile de faire porter la responsabilité du déficit de construction aux seules collectivités. Nous demandons donc en priorité l’abandon de la RLS et l’augmentation à hauteur de 1 milliard d’euros des aides à la pierre dans la prochaine loi de finances.

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