Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

L’État se défausse sur les collectivités pour pallier aux difficultés de la police nationale

Réhabilitation de la police de proximité : article premier -

Par / 13 décembre 2017

Selon le rapport de M. Grosdidier, notre proposition de loi ne tient pas compte de la police municipale.

Il semble aujourd’hui nécessaire de rappeler que la police municipale et la police nationale ne sont pas perméables et que leurs missions, au-delà du maintien de l’ordre public, sont singulièrement différentes. Rappelons que le policier national agit, par exemple, en matière judiciaire, ce qui l’habilite notamment à mener des enquêtes lors de la commission d’infractions, alors que son collègue municipal n’a qu’une compétence très limitée dans ce domaine. Au reste, chacun a passé un concours distinct et suivi une formation propre.

Si les effectifs de police municipale ont doublé en vingt ans et quadruplé en trente ans, comme le relève le rapport, il n’y a pas de quoi se réjouir, compte tenu de la pénurie d’effectifs dans la police nationale.

Partout, sur notre territoire, l’État se défausse sur les collectivités territoriales, sans compensation budgétaire, pour pallier les difficultés rencontrées par la police nationale.

À Onnaing, ville dont j’étais encore maire voilà deux mois, j’ai dû me battre avec acharnement pour conserver l’agence de police nationale. Après une baisse de loyer de 50 %, elle a échappé à la fermeture.

Je ne suis pas la seule dans cette situation. Jean-Pierre Bosino, ancien sénateur du groupe CRC et maire de Montataire, nous a rappelé la fermeture de son agence de police nationale, malgré la gratuité du loyer qu’il avait mise en place. De nombreuses agences ont fermé. Les chiffres, les statistiques, les coupes budgétaires sont impitoyables.

À la suite de sa protestation, le préfet a fermement suggéré à M. Bosino d’accompagner l’État dans ses efforts, en déployant, sur son territoire, une police municipale et des caméras de vidéosurveillance qui ne sont pas forcément subventionnées.

Ajoutez à cela l’armement des policiers municipaux, qui n’ont pas la formation requise ou d’entraînement au tir, et vous comprendrez que, peu à peu, face à l’indigence de la police nationale, les communes n’ont pas d’autre choix que de répondre à la demande de sécurité de leurs citoyens en se tournant vers des sociétés d’agents de sécurité privée, avec lesquelles les forces de l’ordre ont reçu du ministre de l’intérieur la consigne de travailler. Oui, l’avenir peu reluisant de la sécurité publique de notre pays tend vers la privatisation, laquelle grève le budget des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, résistons à cette vision de la société, porteuse d’inégalité des territoires, d’insécurité et de déperdition de l’État dans cette fonction régalienne.

Les dernieres interventions

Lois L’état d’urgence sanitaire ne doit pas avoir vocation à intégrer le droit commun

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 5 - Par / 24 mars 2020

Lois Le monde salarié n’a pas à subir de double peine

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (conclusions de la CMP) : explication de vote - Par / 22 mars 2020

Lois Face à l’épidémie, la République doit s’unir mais pas sous la seule autorité de l’exécutif

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (conclusions de la CMP) : explication de vote - Par / 22 mars 2020

Lois Alors que notre démocratie est mise à l’épreuve, l’action doit prévaloir sur la communication

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (conclusions de la CMP) : explication de vote - Par / 22 mars 2020

Lois Vos dispositions sont toujours et encore marquées par la loi du marché

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 - Par / 19 mars 2020

Lois Vous prétendez nous rassurer, madame la ministre, mais, dans le texte, rien ne nous rassure !

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois On va donc permettre de déroger aux règles du code du travail

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Plusieurs points ne nous satisfont pas

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : explication de vote - Par / 19 mars 2020

Lois Les caissières de supermarché méritent des augmentations de salaires

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Oui à l’aide des entreprises, mais pas au détriment des droits acquis des salariés

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Les salariés risquent de ne plus avoir de congés cet été !

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Les salariés pourront travailler 48 heures

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Une grave mise en cause des droits des salariés

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Il y a un débat sur les questions des congés payés, du travail dominical

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Les enseignements de l’accident de Lubrizol ne sont toujours pas tirés

Accélération et simplification de l’action publique : article 21 - Par / 5 mars 2020

Lois Un sésame justifiant le recul de l’État et des procédures protectrices

Accélération et simplification de l’action publique - Par / 3 mars 2020

Lois Qui ne voudrait pas faciliter la vie des maires ?

Simplification et modernisation de la propagande électorale - Par / 6 février 2020

Administration