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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’exception ne peut devenir la norme

Élections législatives et sénatoriales partielles (conclusions de la CMP) -

Par / 10 décembre 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous sommes livrés à un examen « express » de ces deux textes qui, nous l’espérons, permettront de répondre aux situations des deux élections législatives partielles qui vont devoir se tenir et à celle des centaines de communes qui attendent de pouvoir organiser des élections. Je pense notamment aux communes sous le régime de la délégation spéciale, qui n’a pas vocation à durer. On ne peut laisser des territoires et des citoyens sans représentant ; cela est d’autant plus vrai pour les exécutifs locaux.

Les élections ne doivent pas être confisquées. Nous avons déjà évoqué notre mécontentement face au manque d’anticipation du Gouvernement dans la gestion des conséquences de la crise et la nécessité de changer les méthodes de travail. Les conditions d’examen parlementaire doivent permettre un travail serein, imposant un temps de réflexion collective, surtout sur un sujet aussi important que la vie démocratique.

Nous serons vigilants quant à la prise en compte de l’impératif d’organisation des élections partielles au plus vite, c’est-à-dire dès que la situation sanitaire le permettra. L’incertitude plane sur la résorption de l’épidémie et cela perturbe inévitablement le fonctionnement des institutions, mais nous ne sommes plus dans la surprise, et l’exécutif se doit de donner un cadre pour la tenue des élections afin d’être au plus près du droit commun. L’exception – en l’occurrence, le report – ne peut devenir la norme.

Ce cadre doit reposer sur des évaluations chiffrées de l’évolution de l’épidémie. Le Sénat avait voté des dispositions prévoyant la publication de données épidémiologiques locales par les ARS concernées tous les quinze jours jusqu’à l’élection. Nous saluons le maintien par la CMP de ces dispositions qui permettront d’apprécier la situation sanitaire.

Ce cadre doit également donner les moyens aux communes d’organiser des élections dans de bonnes conditions sanitaires afin que les citoyennes et citoyens ne se sentent pas en danger lorsqu’ils seront appelés à exercer leur droit. L’abstention est un fléau que la crise a aggravé. Alors que nous sommes en capacité d’anticiper le calendrier électoral, il est crucial de soutenir la participation. Cela implique des adaptations, comme la facilitation des procurations et la majoration des dépenses des candidats, qui doivent eux-mêmes se trouver en capacité d’adapter leur façon de faire campagne.

Ces adaptations visent à faire vivre la citoyenneté et à encourager la participation dans un cadre sécurisé et aussi stable que possible. La perturbation du calendrier implique déjà un chamboulement important. Veillons à ne pas l’accentuer.

Les inquiétudes relatives aux élections départementales et régionales sont légitimes. Le sujet des élections partielles complexifie les projections d’organisation, car le calendrier électoral doit garder un rythme régulier et éviter les embouteillages. Nous attendons le projet de loi concernant ce report en particulier, qu’il est temps de fixer, madame la ministre.

La convocation des élections revient à l’exécutif et à ses représentants, mais le travail entourant cette tenue se doit d’intégrer les parlementaires que nous sommes, tout comme les élus locaux, dans le respect des impératifs de transparence et d’évaluation et afin d’éviter toute dérive arbitraire ou improvisation.

Nous voterons donc ces textes, tout en prenant en considération l’ensemble des points de vigilance que j’ai soulevés.

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