Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

L’indécente plus-value de la ministre du Travail chez Danone fait douter de la légitimité de ce gouvernement à restaurer la confiance

Confiance dans la vie politique : conclusions de la CMP -

Par / 2 août 2017

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur, qui a très bien travaillé (Sourires.), mes chers collègues, aujourd’hui, nous concluons l’examen du projet de loi ordinaire et, vendredi prochain, nous reviendrons pour le projet de loi organique. Ce sera une curieuse façon de célébrer le 228e anniversaire de la nuit du 4 aout 1789, qui a aboli les privilèges et fait disparaître les archaïsmes, surtout quand on sait comment s’est conclue la CMP sur le projet de loi organique, notamment au sujet de la réserve parlementaire !

Pour nous, le problème, ce n’est pas que les parlementaires travaillent et que la session s’allonge, c’est que le Gouvernement choisisse le cœur de l’été pour s’exonérer du contrôle de l’opinion publique sur un sujet qui nous paraît très important. Après un examen précipité et souvent chaotique, nous sommes donc aujourd’hui parvenus à la fin du processus législatif sur ce projet de loi ordinaire qui traite de probité et d’exemplarité des élus.

Si cette exigence est juste et nécessaire, impérieuse même, ce texte, malheureusement, n’est qu’un énième coup d’épée dans l’eau : la portée de ses mesures n’est pas à la hauteur des enjeux, et le système libéral continue de répandre de l’immoralité dans notre société.

L’indécente plus-value de la ministre du travail à l’orée d’un plan social chez Danone jette gravement l’opprobre sur nos travaux et sur la légitimité de ce gouvernement à ériger la confiance comme modèle d’action politique.
Je ne reviendrai pas ici sur les multiples démissions gouvernementales, toutes dues à ce qu’on appelle pudiquement « les affaires », mais je reste malheureusement persuadée qu’il faudra plus que ce texte pour ramener le peuple vers la politique.

Le désamour entre un peuple et ses représentants ne vient pas principalement de ce que sont ces derniers, mais du système lui-même, qui permet que le pouvoir soit capté par une élite, qui permet que la politique soit asservie aux intérêts de la finance mondialisée. Un pouvoir qui n’est pas guidé par l’intérêt général et la réponse aux besoins, mais par d’autres objectifs relevant d’intérêts privés.

Le nouveau Président de la République, fraîchement sorti de l’ENA, repéré lors des travaux de la commission Attali pour devenir banquier d’affaires avant de revenir dans les allées du pouvoir, symbolise à lui seul le mélange entre intérêt privé et public. Argent et pouvoir font toujours bon ménage.

Alors oui, les gens n’y croient plus, et que leur dire ? Depuis des décennies, la confiance est ébranlée par la parole non tenue, par les promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. Les rendez-vous électoraux sont des mascarades de démocratie où la puissance de l’argent défend ses intérêts, que ce soit par la voie des médias dont elle est propriétaire ou encore par le financement des campagnes électorales. Et malheureusement, ce sont toujours les mêmes politiques qui sont menées, à rebours des intérêts populaires, alimentant le bataillon des abstentionnistes.

Une politique de classe, où la démocratie est réduite à portion congrue, où les efforts sont demandés aux plus fragiles, comme c’est le cas avec la baisse des APL, les aides personnalisées au logement, où les cadeaux sont pour ceux qui en ont déjà trop, par exemple avec l’exclusion des revenus financiers pour l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.

Nous sommes très loin d’un pouvoir par et pour le peuple, comme la Constitution nous y oblige. Tant que la politique ne permettra pas de dessiner un « en commun » pour l’ensemble de nos concitoyens, un projet fondé sur la possibilité d’un progrès partagé, on continuera d’alimenter la défiance et la colère. C’est malheureusement inévitable.

Nous regrettons donc le contenu limité de ce texte, qui se résume en quelques mesures dont le relent antiparlementariste est assez déplaisant. Ce serait tellement plus facile de réduire le Parlement à un rôle de godillot de la majorité présidentielle, ou de faire en sorte qu’il écrive la loi et contrôle le Gouvernement dans les sous-sols ou dans les greniers, loin du regard et de l’écoute de nos concitoyens, par exemple en arrêtant de retransmettre sur une chaîne de télévision publique nos séances de questions d’actualité au Gouvernement, comme le préconise le président de l’Assemblée nationale…
M. Antoine Lefèvre. On se demande bien pourquoi !

Mme Éliane Assassi. Pour revenir plus précisément au texte, nous sommes bien sûr favorables au contrôle de l’IRFM, madame la garde des sceaux, mais nous exigeons que des moyens soient maintenus pour permettre aux parlementaires et aux groupes politiques d’exercer leurs mandats et fonctions.

Nous aurions voulu que ce texte aille plus loin, car, au fond, nous parlons d’argent public. Alors, parlons-en vraiment ! Qui va contrôler le bon usage des sommes distribuées au titre du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou du CIR, le crédit d’impôt recherche ? Pour notre part, nous souhaitons un contrôle de l’usage de l’argent public partout, et pour tous.
Notre premier regret est donc celui d’une loi qui n’a pas de souffle, d’une loi de réaction aux affaires. Les emplois familiaux pour Fillon, le mensonge pour Cahuzac, la phobie administrative pour Thévenoud…

Oui, de telles situations ne doivent plus se reproduire. Ces quelques mesures sont donc évidemment positives, mais aussi profondément lacunaires. Pourquoi ne pas avoir accepté de faire sauter le « verrou de Bercy », comme nous l’avions fait adopter en première lecture au travers d’un amendement ? Voilà un élément de confiance qui permettrait de lutter contre la délinquance financière au plus haut niveau. Avec cette loi, les évadés fiscaux continueront de dormir tranquilles.

Deuxième regret, le détricotage des avancées du Sénat pour limiter les pratiques du pantouflage et pour cesser les conflits d’intérêts au sein de la haute fonction publique. Il reste un vague rapport… Ce recul est un aveu ! Heureusement, la CMP a réintégré les propositions du Sénat pour soumettre aux mêmes règles de déontologie les membres du Gouvernement. C’est un minimum.

Troisième regret, toute velléité de moraliser les médias ou la vie économique a été balayée d’un revers de main, alors que, pour nous, confiance, démocratie et justice sociale vont de pair.

Les enjeux de démocratisation de nos institutions ont été balayés d’un revers de main : la proportionnelle, le droit de vote pour les étrangers, un droit de pétition renforcé, la création d’un statut de l’élu. Nous pensons que le problème de confiance vient aussi du manque de représentativité de nos institutions.

Nous sommes satisfaits du début de reconnaissance d’un statut pour les collaborateurs parlementaires, même si nous aurions pu aller plus loin en reconnaissant des passerelles, comme nous l’avions fait adopter en première lecture. Nous serons très attentifs aux déclinaisons réelles de ces articles. Pour autant, nous sommes inquiets de la disposition qui vise à faire connaître aux organes de déontologie les fonctions politiques de nos collaborateurs. À partir du moment où il s’agit de fonctions non rémunérées, une telle disposition constitue, selon nous, une atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée.

Nous sommes très favorables à l’idée d’une banque de la démocratie et d’un médiateur du crédit, sous réserve, je le répète, de la garantie de leur indépendance.

Je le redis, ce projet de loi manque de souffle et de volonté politique. C’est peut-être une opération de communication montée à peu de frais, mais certainement pas une révolution permettant de rétablir la confiance entre nos concitoyens et le monde de la politique.

Ce projet de loi passe à côté d’enjeux démocratiques fondamentaux et ne mérite guère mieux qu’une abstention.

Les dernieres interventions

Lois Un enjeu pour nos démocraties

Protection des données personnelles : nouvelle lecture - Par / 19 avril 2018

Lois Le transfert aux EPCI doit absolument rester un choix des élus

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Par / 17 avril 2018

Lois Quelles sont les motivations réelles du président de la République ?

Élection des représentants au Parlement européen : explication de vote - Par / 11 avril 2018

Lois Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : conclusions de la CMP - Par / 11 avril 2018

Lois Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - Par / 10 avril 2018

Lois L’attachement à la terre des ancêtres est viscéral

Indivision successorale et politique du logement en outre-mer - Par / 4 avril 2018

Lois Ce texte aurait pu être plus ambitieux

Protection des données personnelles - Par / 20 mars 2018

Lois Que penser d’un tel projet de loi, sinon que l’on se moque du Parlement ?

État au service d’une société de confiance : explication de vote - Par / 20 mars 2018

Lois Ne confondons pas justice et vengeance

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales - Par / 22 février 2018

Lois Dans les grands corps, le pantouflage est généralisé

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Par / 22 février 2018

Lois Quelle que soit l’issue de ce scrutin, l’État français aura la responsabilité et le devoir d’accompagner le peuple néo-calédonien

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : explication de vote - Par / 20 février 2018

Lois La question du contrôle de l’acquisition des armes est importante et aurait mérité un texte à part

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité - Par / 14 février 2018

Lois Laissons aux Néo-Calédoniens le pouvoir de décider de leur avenir

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Par / 13 février 2018

Lois Cette jurisprudence, qui reste à confirmer, porte en germe le risque d’une interdiction d’accès à de nombreux sites naturels

Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Par / 31 janvier 2018

Lois La République a beau être en marche, j’ai l’impression que l’on va à reculons !

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - Par / 18 décembre 2017

Administration