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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer -

Par / 10 décembre 2023

La première mesure annoncée suite au CIOM (comité interministériel des outre-mer) est selon nous cruciale, elle touche à l’octroi de mer.
Nous attirons l’attention sur le fait qu’une telle réforme soit envisagée avec précaution.

En plus d’être consultées, les parties prenantes doivent disposer des éléments nécessaires à l’évaluation des choix envisagés car, en matière d’octroi de mer, il n’est jamais seulement question d’un taux.
A titre d’exemple, à La Réunion, la région a fait le taux zéro sur les produits de première nécessité et, malgré cela, le prix de certains produits reste supérieur à ceux d’ici.
Vous saisissez dès lors l’enjeu de cette réforme.

Nous demandons au gouvernement de garantir le même niveau de recettes pour les collectivités mais surtout que cela reste un levier à leur disposition, c’est une compétence fiscale essentielle.
Quelles sont donc les pistes de réforme ? Nous y serons extrêmement vigilants.

Autrement, je tenais à évoquer un point sur lequel je suis intervenu en délégation aux Outre-mer et qui me tient à cœur : la continuité intérieure.

S’il est souvent question dans nos échanges de la continuité avec l’Hexagone, la continuité intérieure des territoires ultramarins soulève des difficultés « doubles voire triples », comme le dit le rapport de la délégation, du fait de l’éloignement des îles, particulièrement en Nouvelle- Calédonie.
Il est parfois moins cher de se rendre dans l’Hexagone que dans nos îles, ce n’est absolument pas tenable.
Cet éloignement ne doit pas être une fatalité qui condamne des habitants à l’isolement.
Pour y palier, il nous faut avoir en tête la répartition des compétences en la matière.

L’Etat en a jusqu’aux aéroports internationaux et, sur la continuité intérieure, il apporte une contribution financière.
Dès lors, il y a un partage, il en est de même pour la Polynésie.
Mes chers collègues, c’est là encore la problématique du coût de la vie dans les Outre-mer.

Il nous faut y répondre vite et efficacement.
Mon intervention rejoint ainsi celle que j’ai eu lundi sur le projet de loi de finances, lorsque l’Etat et ses gouvernements refusent une juste retraite aux fonctionnaires chez nous.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, il faut enfin être à la hauteur des enjeux.

Enfin, je tenais à profiter de cette intervention pour évoquer la situation du Pays, en Nouvelle-Calédonie.
Tout d’abord dans le domaine du sport, c’est une compétence transférée dans le cadre des accords politiques de rééquilibrage et d’émancipation.
Le gouvernement français peut et doit mieux accompagner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans la gestion de cette compétence.

Le plan stratégique de la pratique sportive a été adopté par le Congrès en 2019 avec au programme quatre axes pour améliorer la gouvernance du sport : développer l’activité physique en faveur de la cohésion sociale, de la santé et du développement territorial, et accompagner l’accès au sport de haut niveau.

A ce titre, l’action de l’Agence Nationale du Sport française doit épouser ses fondamentaux et en accompagner la mise en œuvre.
La mission d’appui au sport logée au haut-commissariat doit cesser d’appliquer des axes de développements contraires à l’esprit et à la lettre de l’accord de Nouméa.

Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie, vainqueure des 15èmes jeux du Pacifique aux îles Salomon, le 2 décembre dernier, dispose d’atouts et d’opportunités qu’il faut soutenir à l’instar des premiers jeux francophones d’Océanie qui se dérouleront à Wé, Lifou, en avril prochain.

Enfin, plus généralement, je tenais à évoquer la situation politique du Pays, seul un consensus pourra la stabiliser.
A l’inverse, une absence d’accord serait un risque, ce n’est pas une option.
Il y a une responsabilité du gouvernement dans la recherche de ce consensus.
Provoquer des réunions avec tout le monde ne suffit pas pour qu’un accord émerge, car ces rencontres se transforment rapidement en monologues.
Pour obtenir un consensus, il faut tout simplement en créer les conditions.
Le gouvernement en est-il prêt ?

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