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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La convention transactionnelle d’inspiration américaine ne présage rien de bon

Parquet européen et justice environnementale (conclusions de la CMP) -

Par / 16 décembre 2020

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voté en début d’année par le Sénat, ce texte visait d’abord principalement à adapter notre organisation judiciaire et notre procédure pénale nationales à la mise en place, le 20 novembre, du Parquet européen.

La réussite d’une telle mise en place pourrait être une belle démonstration de l’utilité de l’Union européenne, dans le contexte de crises politiques à répétition que nous connaissons.

La lutte contre la criminalité financière semble en effet urgente à mener au regard des chiffres communiqués par la Commission européenne : la fraude transnationale engendre annuellement une perte de 50 milliards d’euros sur les recettes de TVA des États membres et les détournements de fonds européens atteignent 700 millions d’euros.

Alors que l’accord sur le cadre financier pluriannuel à venir de l’Europe, ainsi que sur le plan de relance, a été conclu avec les plus grandes difficultés, il apparaît important de donner les moyens au Parquet européen de fonctionner, afin que les vingt-deux pays qui le composent avancent vers cet objectif commun sans discorde.

D’un point de vue national, la cohérence entre le statut de ce Parquet européen, en situation de détachement, et celle du parquet français actuel pose question. Ainsi la mise en place de l’institution européenne aurait pu être l’occasion d’envisager une réforme en profondeur du statut des magistrats de notre propre parquet, réforme qu’avec d’autres, nous demandons depuis longtemps.

Mais, nous l’avons bien compris, le volet le plus emblématique de ce texte réside, paradoxalement, non pas dans son objet premier, mais dans le renforcement de la justice environnementale – point sur lequel nous restons pour le moins dubitatifs.

Afin de remédier au très faible contentieux environnemental est instituée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale.

Passer par la justice dite « transactionnelle », d’inspiration américaine, ne nous laisse présager rien de bon : sans la tenue d’un procès en bonne et due forme et avec des droits de la défense inexistants, ces conventions ne permettront pas une reconnaissance explicite de la culpabilité de l’auteur du délit.

Et c’est sans parler des nouveaux pôles régionaux spécialisés, qui, en réalité, s’inséreront au sein des juridictions existantes et à moyens budgétaires constants.

Pour notre part, nous considérons qu’il est urgent de créditer davantage la justice environnementale et, surtout, d’accorder de vrais moyens aux polices de l’environnement. Or force est de constater que les moyens des agences de l’État sont tous en rétraction, que ce soit ceux de l’Agence française pour la biodiversité ou ceux de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).

Enfin, comme nous l’indiquions déjà lors de notre lecture en février, viennent s’agglomérer à ce texte un certain nombre de mesures sur des sujets très divers et variés, avec la plupart desquelles nous sommes en désaccord. Je ne m’attarderai pas sur ce point. Néanmoins, nous saluons à ce titre la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 11, qui instaurait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun.

S’agissant de l’introduction à l’Assemblée nationale d’un recours judiciaire possible pour les personnes en détention provisoire qui considèrent leurs conditions de détention indignes, je souhaite affirmer, ici, que le sujet n’a rien d’anodin. Selon plusieurs rapports, ces situations, indignes de notre État de droit, sont des situations courantes. Hélas, il aura fallu, pour obtenir un tel résultat, une condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier, un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet et une censure du Conseil constitutionnel le 2 octobre. Mieux vaut tard que jamais ! Mais sans doute aurions-nous pu éviter tout cela…

En définitive, alors que la mise en place du Parquet européen nous apparaît comme une bonne chose, le volet environnemental reste en deçà des attentes. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra à nouveau sur ce texte.

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