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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La démocratie sanitaire est une coquille vide

4D : article 31 -

Par / 13 juillet 2021
La démocratie sanitaire est une coquille vide

Tant que le directeur général de l’ARS peut décider librement d’imposer les fermetures d’hôpitaux, les propositions de modification de la majorité sénatoriale et du Gouvernement resteront à la marge. Les questions essentielles, ce sont les missions confiées au conseil d’administration, le nombre de représentants des personnels, des usagers et des professionnels de santé, ainsi que leurs prérogatives. En attendant, la démocratie sanitaire demeurera une coquille vide.

Nous ne remettons pas en cause le rôle des salariés des ARS, monsieur le ministre. Vous louez leur action, c’est bien. Évidemment, personne ne doute que ces personnels travaillent !

Cela dit, nous demandons la suppression de l’article parce que celui-ci ne revient absolument pas sur le fonctionnement et sur les missions des ARS, lesquels, comme l’a dit M. Savary, ont été remis en cause. Je l’ai moi-même constaté dans mon département. À aucun moment, les élus n’ont eu droit au chapitre lors de la prise des décisions.

Les élus locaux n’ont, pas plus que les parlementaires, leur mot à dire sur le fonctionnement des ARS et les décisions sanitaires prises sur le territoire. Aujourd’hui, malheureusement, vous n’allez pas assez loin : vous ne remettez en cause ni le fonctionnement ni l’organisation des ARS. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

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