Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La différenciation, une nouvelle concurrence entre collectivités territoriales

4D : explication de vote -

Par / 21 juillet 2021
Version provisoire

Nous arrivons en fin de parcours de ce texte, examiné dans des conditions insatisfaisantes, alors même que le nombre d’articles a presque doublé entre la commission et la séance publique.

Ce projet de loi manque toujours de souffle : or il y a urgence démocratique que rappellent l’abstention galopante et la défiance entre citoyens et élus : le pacte républicain se délite jour après jour.

Il faut redonner du sens et renforcer les moyens des élus pour mieux répondre aux besoins des populations.

La clause de compétence générale pour toutes les collectivités territoriales est la seule garantie de simplification et de décentralisation.

À l’inverse, le Gouvernement propose la différenciation, qui reste source de complexité, de remise en cause des équilibres et de renforcement des « grandes » collectivités : il en résultera une nouvelle concurrence entre collectivités territoriales alors que nous avons besoin d’égalité entre elles.

La déconcentration reste très superficielle : elle ne peut se résumer à l’accroissement du pouvoir des préfets : il faut renforcer tous les services de l’État pour épauler les élus locaux.

Les sujets de ce texte sont nombreux - de la politique du logement à l’alignement des arbres. Il répond certes à des soucis du quotidien, mais nous serons vigilants face aux évolutions en cours. Le « cousu-main » ne peut toujours prévaloir pour faire la loi de la République : il faut répondre aux aspirations des concitoyens et des élus pour faire République et avoir un avenir commun plus apaisé.

Enfin, je note quelques points positifs : amélioration de la saisine des présidents des Chambres du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ; compensation des nouvelles compétences transférées et maintien de la compétence « eau et assainissement » aux communes. Il faut préserver la proximité lorsque cela est possible, sans misérabilisme ni communautarisme.

Mais la différenciation n’est pas l’indispensable décentralisation démocratique, garante des libertés locales et de l’égalité républicaine. Sans surprise, le groupe CRCE votera contre !

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