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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La loi doit être la même pour tous et partout en République

Simplification des expérimentations -

Par / 3 novembre 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à balayer un faux problème, un faux débat, s’il en était encore besoin. Bien évidemment, la position du groupe CRCE sur ce projet de loi organique ne se limite pas à son titre. Si l’ambition de ces six articles avait simplement consisté en la simplification des expérimentations, nous n’aurions pas eu tous ces débats et notre groupe n’aurait même pas déposé cette motion tendant à opposer la question préalable.

Toutefois, à la lecture de votre projet de loi organique, madame la ministre, nous nous sommes assez rapidement rendu compte qu’il s’agit d’un peu plus que d’une modeste simplification des expérimentations existantes.

En effet, avant même le travail de la commission, ce texte visait déjà à faire plus que simplifier la demande d’évaluation et le contrôle du Parlement sur ces expérimentations. Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter, vouloir trop réduire l’évaluation n’est pas un gage d’efficacité. Si l’on cherche à simplifier, c’est bien pour permettre aux élus locaux d’être plus efficaces dans leur prise de décision ; or, justement, nous pensons à l’inverse que l’évaluation est indispensable à la sécurisation du dispositif, tant pour les parlementaires, dans l’analyse de l’expérimentation, que pour les élus locaux, au moment de prendre une décision.

Ensuite, il y a évidemment cet article 6, qui introduit bien plus qu’une simplification puisqu’il fait évoluer le droit à l’expérimentation, sur lequel nous pouvons effectivement avoir un débat contradictoire. Il s’agit de faire durer, sur une partie du territoire de la République, certaines expérimentations réalisées.

Toute la question motivant les articles relatifs à la simplification est : le faible recours, au cours des dernières années, à l’expérimentation est-il lié à une trop forte complexité de la procédure ? On pourrait en discuter pendant de longues heures, mais, personnellement, je ne le pense pas ; cela dit, pourquoi pas ? Simplifions cela.

Je le répète, balayons les faux problèmes ou les caricatures : oui, la différence est consubstantielle à toute société, nous le reconnaissons et il ne s’agit pas le nier. Toutefois, madame la ministre, selon moi, l’égalité, comme tout principe de la République, ne peut se qualifier. Il n’y a pas une égalité réelle et une égalité formelle ; il n’y a que l’égalité.

M. Alain Richard. C’est pourtant ce que dit le Parti communiste depuis un siècle !

Mme Cécile Cukierman. Je suis peut-être trop jeune pour rappeler ce que les communistes disent depuis un siècle mais seuls les imbéciles ne changent pas d’avis ; cela dit, voyez-vous, mon cher collègue, garder quelques convictions, à travers les décennies et les siècles, peut aussi être parfois utile…

L’égalité, donc, ne se définit pas et elle a toujours été, comme la laïcité, l’un des grands combats de la République. Cela ne signifie évidemment pas qu’il faille faire tout le temps pareil partout, parce que cela reviendrait à nier un autre grand combat, y compris des élus communistes, puisque nous sommes dans ce registre… : celui de la décentralisation et de l’octroi de moyens financiers, administratifs et réglementaires réels aux collectivités, afin que ces dernières puissent répondre, au plus près, aux besoins de la population, dans les quartiers populaires, particulièrement exposés, mais aussi dans les communes rurales, puisque les élus communistes ont également été nombreux à administrer ces territoires. (Mme Éliane Assassi applaudit.)

Pour revenir au cœur de notre débat, puisque tout cela est lié, notre objectif n’est certainement pas de nier les libertés locales. C’est d’ailleurs pour cela que nous continuerons à défendre, pendant encore un siècle, je l’espère, la clause de compétence générale des collectivités locales. En effet, c’est plus ce principe que l’évolution proposée du droit à l’expérimentation qui permettra, selon nous, de répondre aux besoins des femmes et des hommes de notre pays et à l’enjeu républicain selon lequel, en république, la loi est la même pour tous et partout.

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