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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La lutte contre le trafic d’armes et la possibilité d’acquérir des armes sur Internet supposent de mieux contrôler l’identité des acheteurs

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité -

Par / 19 décembre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui a pour objet de transposer ou de mettre en œuvre des directives ou décisions européennes dans notre droit. Si le temps qui m’est imparti ne me permet malheureusement pas de revenir en détail sur chacune des très nombreuses dispositions de ce texte, je souhaiterais toutefois formuler quelques remarques d’ordre général.

La première porte sur le déclenchement de la procédure accélérée, qui est souvent regrettable, plus particulièrement s’agissant d’un texte aussi dense et complexe.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer, pour illustrer mon propos, un passage des conclusions de la commission des lois : « Tout en relevant le risque d’inconstitutionnalité de l’article 6 du projet de loi qui, en raison de son manque de précision, pourrait être jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines, la commission n’a pas été en mesure d’y apporter des améliorations, les consultations portant sur le socle minimal de mesures de sécurité à imposer aux opérateurs économiques essentiels n’étant pas achevées au niveau interministériel ». Édifiant, n’est-ce pas ? Par manque de temps pour travailler de manière satisfaisante, la commission se contente de relever le risque d’inconstitutionnalité.

Ensuite, quel besoin y-avait-il de traiter de trois sujets distincts, mais d’égale importance dans un même texte ? La cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent des enjeux bien différents qui auraient mérité d’être traités séparément dans un temps propice à un travail parlementaire de meilleure qualité.

Faut-il le rappeler, mes chers collègues, nos concitoyens font preuve d’un véritable désamour à l’égard de l’Europe et de ses institutions, qu’ils envisagent au mieux comme une bureaucratie intrusive, au pire comme un instrument supplémentaire de paupérisation.

Plutôt que de faire preuve de pédagogie, de montrer la nécessité de construire, ensemble, un socle de droits et de devoirs cohérents, nous examinons, pardonnez ma familiarité, à la va-vite un texte quelque peu fourre-tout. Sur le fond pourtant, il y avait matière à montrer que l’Europe peut être protectrice et parfois même faire fi des pressions des lobbies.

Prenons l’exemple de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Ce texte, demandé par la France après les attentats de 2015, a pour objet de réduire les sources potentielles de trafic illégal d’armes à feu et de limiter l’accès aux armes les plus dangereuses. Il vise notamment à lutter contre le détournement à des fins criminelles d’armes prétendument neutralisées. Eh bien, ce texte existe, malgré l’intense lobbying des « pro-armes » au Parlement européen, souvent relayé par les députés conservateurs et d’extrême droite, voire par certains libéraux.

Comme l’a rappelé notre collègue eurodéputé Pascal Durand, dont je partage l’analyse : « Les progrès réglementaires sont le fruit d’un compromis entre les objectifs de sécurité publique, en luttant notamment contre les risques de trafic d’armes, et la possibilité d’acquérir une arme sur le marché intérieur. Ceci implique, entre autres, le contrôle de l’identité des personnes acquérant une arme en ligne et, de la part des États membres, le partage des informations sur la possession d’armes à feu sur leur territoire. Par ailleurs, la vérification périodique ou continue de l’aptitude psychologique à détenir une arme à feu est désormais obligatoire et des restrictions s’appliquent sur l’entreposage des armes. »

Ce sont là de véritables avancées pour la sécurité commune comme pour la sécurité de chacune et de chacun, et nous nous en réjouissons. Ainsi, c’est avec le sentiment d’un travail certes pas tout à fait accompli, mais convaincu de la nécessité de poursuivre la construction d’un droit européen cohérent, que le groupe CRCE soutiendra ce texte.

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