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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La maîtrise de l’aménagement urbain ne doit pas échapper aux communes

Engagement dans la vie locale : article 7 -

Par / 10 octobre 2019

Avec l’article 7, nous abordons un sujet important pour les collectivités : la maîtrise de l’aménagement urbain et des documents d’urbanisme. Depuis de nombreuses années, en effet, tout est fait non seulement pour achever la carte intercommunale, quitte à tordre la volonté des petites communes en particulier en milieu rural, mais également pour renforcer les transferts de compétences à l’échelon intercommunal en matière d’aménagement du territoire.

C’est ainsi que la loi portant engagement national pour l’environnement a permis la reconnaissance et favorisé l’essor des PLU intercommunaux. La loi ALUR, en allant plus loin, a rendu ce transfert obligatoire, sauf minorité de blocage.

Cette évolution a entraîné de nombreuses difficultés sur le terrain, puisque nombre d’élus se sont trouvés coincés dans des intercommunalités qu’ils n’avaient pas choisies, où le transfert de compétence s’est opéré sans leur accord et dont l’adoption a été également permise sans leur accord. Que reste-t-il alors à ces élus comme outil de maîtrise de leur territoire ? C’est une véritable question !

Pour cette raison, notamment, ce projet de loi a allégé et « adouci » ces transferts de compétences obligatoires pour remettre de la souplesse dans la construction intercommunale. Nous en prenons acte et partageons cette volonté.

Pour autant, et parce qu’il s’agit d’une problématique très spécifique, celle de la réalisation d’un plan local d’urbanisme, qui délimite à la parcelle l’affectation des sols, nous considérons qu’il convient d’être plus ambitieux dans le respect de la volonté communale.

Soyons clairs, lorsque les communes le désirent, par un transfert de compétence librement consenti, il est intéressant de disposer de ce type de document au niveau intercommunal – personne ne le conteste. Pour autant, ce qui est souhaitable ne doit pas devenir forcément obligatoire.

Nous proposerons donc des amendements qui, à chaque étape de la réalisation de ce document, du transfert de compétence à son adoption, tendent à faire respecter la volonté des communes membres de l’intercommunalité.

Dans quelques mois seront élues de nouvelles municipalités, avec des programmes nouveaux ou reconduits, des ambitions et des projets pour leurs territoires communaux. Mais en réalité si toute compétence en matière d’aménagement et de réalisation d’un plan local d’urbanisme, outil premier d’un projet municipal, est ôtée à ces élus et ces équipes nouvellement élues, c’est une nouvelle fois la crédibilité des élus qui sera entachée et nos concitoyens auront le sentiment que le vote ne sert à rien. Un jeu dangereux pour la démocratie et la République !

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