Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La majorité sénatoriale participe au processus d’effacement des communes

Recomposition de la carte intercommunale -

Par / 26 octobre 2016

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis six ans, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n’ont cessé de s’opposer à l’intercommunalité imposée, inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et renforcée par les lois de 2012, 2014 et 2015.

Ces réformes se sont inscrites dans le contexte de réductions budgétaires drastiques invitant chaque maire à réduire ses dépenses, ce qui a eu des conséquences lourdes sur la qualité de services publics pourtant indispensables aux besoins des populations.

Nous nous sommes toujours opposés à tout ce qui peut contribuer à la suppression de la commune, que ce soit sur le plan budgétaire, sur le plan fonctionnel ou sur celui des compétences. N’en déplaise aux grands argentiers, aux partisans coûte que coûte de la réduction des dépenses publiques, 36 000 communes, c’est une chance pour la France. Ce sont autant de foyers de démocratie, qui constituent les véritables piliers de la République.

Le besoin d’aménager les règles de vie de l’intercommunalité dont témoigne la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui exprime bien à quel point les réformes que j’ai citées ont été impulsées de manière trop technocratique, sans suffisamment tenir compte de l’avis des élus locaux et des citoyens.

Principe de réalité oblige, nous ne pouvons que nous inscrire dans la volonté d’améliorer le fonctionnement des intercommunalités, en leur donnant les capacités de faire vivre leur projet de territoire.

L’article 1er du texte, qui constituait le principal enjeu de la version initiale, caractérise bien à quel point les élus locaux ont besoin de plus de liberté dans les mécanismes de gestion des intercommunalités. En effet, le tableau de répartition de la loi de 2010 cadenasse les possibilités de représentation des différentes communes au sein de l’intercommunalité. Cet article va donc dans le sens d’un fonctionnement plus démocratique, mais, si le texte améliore la loi, la volonté de cadrage de la commission montre la réticence à laisser aux élus locaux plus de liberté pour s’organiser.

Pourtant, la démonstration a été faite, au fil des années, de la capacité des élus à innover pour mieux répondre à leurs concitoyens.

En fait, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés est la tendance des intercommunalités à rassembler de plus en plus de communes, sans que cela réponde véritablement à un choix de territoire. À cet égard, je partage complètement les propos qu’a tenus notre collègue Alain Richard à la fin de son intervention : les intercommunalités ont atteint une dimension qui ne permet pas aux élus de se retrouver dans ces territoires.

L’article 2, en alignant le régime indemnitaire des conseillers communautaires délégués des communautés de communes sur celui des autres EPCI, va également dans le bon sens.

Cependant, je veux attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place un véritable statut de l’élu, donnant la capacité aux actifs de participer à la vie de la collectivité. Si elle marque un progrès, la mesure proposée reste insuffisante pour permettre à chacune et chacun d’être réellement en mesure d’exercer un mandat dans des conditions optimales. Nous restons persuadés que la mise en place du statut de l’élu constituerait une étape fondamentale dans l’avènement du renouveau démocratique dont notre pays a besoin.

Permettez-moi à présent de m’attarder sur les mesures qui ont été insérées par la commission des lois. Je veux évoquer particulièrement les articles 6 et 7.

En instituant, dans la prise de certaines décisions d’intérêt intercommunautaire, un vote non plus de la majorité qualifiée du conseil, mais de la majorité des suffrages, l’article 6 nous semble pénaliser les élus absents et, de ce fait, les petites communes, qui, bien souvent, n’ont qu’un seul élu.

Enfin, l’article 7 supprime la nécessité, pour la communauté, de recueillir l’accord de ses communes membres avant l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte. Sous couvert d’une « simplification de la procédure » et d’une « facilitation » de la réorganisation des compétences dans le cadre de la révision des cartes intercommunales, cette proposition va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Je rappelle que les conseillers communautaires sont les représentants des communes. Il me semble donc important de conserver cette relation.

Initialement, cette proposition de loi répondait à un véritable besoin des élus locaux. Le texte comportait au départ deux mesures pragmatiques, bien qu’insuffisantes, allant dans le sens d’intercommunalités de coopération.

Malgré la subsistance d’un certain nombre de mesures intéressantes, je ne peux que déplorer le changement opéré par la commission des lois. Cela participe d’une vision de l’intercommunalité, inscrite dans les textes depuis six ans, à laquelle nous ne pouvons souscrire et qui tend à engager peu à peu un processus d’effacement des communes.

Nous continuons de porter une vision de l’intercommunalité choisie sur la base de projets répondant aux besoins des populations et des territoires. Une vision démocratique, respectueuse du principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre et du maintien de la place des communes dans la vie démocratique.

Nous regrettons ces articles 6 et 7 qui ne nous permettent pas de voter cette proposition de loi.

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