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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La menace sur la liberté de la presse reste entière

Sécurité globale : article 24 -

Par / 18 mars 2021

D’emblée, je veux indiquer à la majorité sénatoriale que la réécriture de l’article 24 n’est, selon nous, pas une bonne idée. Il est clair que le texte voté à l’Assemblée nationale n’appelle qu’une réponse : l’abrogation.

À l’origine, la proposition de loi du groupe La République en Marche s’attaquait directement aux journalistes. En effet, c’est la loi de 1881 qui était visée. C’est le fait de diffuser des images pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et psychique d’un agent de police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la police municipale qui pouvait être sanctionné d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Le tollé fut général et des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour défendre la liberté de la presse et les libertés publiques.

La majorité sénatoriale a habilement reculé pour mieux sauter. Vous ne faites plus référence à la loi de 1881, monsieur le rapporteur : vous introduisez dans le code pénal une disposition générale qui pourra – j’insiste sur ce point – concerner les journalistes comme les autres citoyens.

La rédaction proposée pour le premier alinéa de l’article 226-4-1-1 du code pénal est si limpide qu’elle pourrait passer inaperçue : « La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale […] est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

En droit, les mots comptent. Vous ne pouvez pas dire que les journalistes ne peuvent pas être visés par une telle mesure si la justice en décide autrement ! C’est la justice qui décidera si la diffusion d’images relève de la provocation à l’identification ou pas. Pouvez-vous m’assurer que le juge, s’il est saisi de la diffusion d’une image comprenant le numéro d’immatriculation d’un agent, par exemple, ne décidera pas qu’il y a eu provocation à l’identification ?

Votre rédaction laisse entière la menace contre la liberté de la presse et renforce fortement les sanctions contre les diffusions d’images.

Le parallèle que vous dressez dans votre rapport avec la provocation au suicide, la provocation de mineurs à consommer des stupéfiants ou même la provocation à un assassinat apparaît éculé, outrancier et, surtout, erroné sur le plan juridique.

Enfin, n’oublions pas que cet article 24 se doublera de l’article 18 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui autorise lui aussi des poursuites d’ordre général, et pas seulement en matière de terrorisme, contre la diffusion d’images de policiers, gendarmes ou policiers municipaux, entre autres.

Nous voterons donc contre cet article 24.

Monsieur le président, pour vous être agréable, je vous prie de considérer que l’amendement n° 90 rectifié, déposé par notre groupe, est ici défendu.

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