Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Covid-19 : les politiques libérales en accusation

Peut-on lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 avec des méthodes fidèles aux dogmes libéraux, alors que ceux-ci ont précisément conduit à méconnaître la crise puis à l’aggraver, notamment en affaiblissant la recherche et le service public hospitalier ? Pour le gouvernement, la réponse est oui, comme en témoignent sa gestion de la crise et plus particulièrement les dispositions de la loi de finances rectificative et les mesures de l’état d’urgence sanitaire, entré lui en vigueur le 24 mars, qu’il a fait adopter par le Parlement. Pour les membres du groupe CRCE, la réponse est en revanche négative. Ils se sont donc abstenus lors du vote de cette loi de finances rectificative et se sont prononcés contre les mesures d’urgence proposées par Emmanuel Macron : pleins pouvoirs au gouvernement pendant deux mois, sans contrôle ou presque ni vote du Parlement ; dérogations injustifiées au droit du travail en matière de congés, de repos hebdomadaires et dominicaux ; mais refus de mettre à contribution les ménages les plus riches et les actionnaires.

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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une gestion dans la précipitation

Annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires -

Par / 10 juin 2020

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’examen du présent projet de loi est atypique pour deux raisons.

D’une part, le Gouvernement nous appelait à débattre autour de dispositions perpétrant un récit politique parfois fictif – reconnaissez-le, monsieur le ministre de l’intérieur –, puisqu’une grande partie des dispositions de ce texte n’avaient pas vocation à être appliquées si le second tour a bien lieu le 28 juin, ce qui semble être en bonne voie, d’où notre approbation quant aux suppressions décidées par la commission des lois.

D’autre part, nous avons déjà débattu de ces sujets la semaine dernière dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020, que le Gouvernement n’a pas choisie comme véhicule législatif. Espérez donc ne pas être trop répétitifs !

Alors que le Conseil constitutionnel se prononcera lundi prochain sur la constitutionnalité de la tenue des élections municipales, le Gouvernement poursuit avec ce projet de loi sa politique de gestion dans la précipitation et continue à faire le choix de l’instabilité quant à l’organisation de ce scrutin, comme c’est le cas depuis le début de la crise du Covid-19.

L’ajout, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, d’un article visant à permettre d’annuler partiellement le second tour dans les communes où la circulation du virus serait toujours trop intense pour que le scrutin puisse se tenir en est l’exemple, et nous regrettons que la commission ait conservé cet article. Il en va de même de l’oubli de recueillir l’avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie sur certaines dispositions concernant ce territoire, qui a fait décaler l’adoption du texte.

Les conditions d’examen étaient déjà contestables la semaine dernière, mais ce report les a rendues d’autant plus compliquées, monsieur le ministre. Nous ne pouvons accepter de travailler de cette façon. L’exécutif veut assumer son choix du maintien du second tour en juin, mais dans son désir d’anticipation le Gouvernement manque de cohérence et perd du monde sur la route de la démocratie !

Pour revenir sur l’article que j’appelle « foyers épidémiques », pour ne pas reprendre le mot clusters, imaginons qu’il y ait des communes où l’on annule le second tour alors que celui-ci est maintenu pour le reste du territoire. On se retrouverait dans le schéma suivant : un premier tour en mars, un second tour en juin pour les communes qui le peuvent, deux nouveaux tours d’ici octobre 2020 pour les communes identifiées « foyers de transmission », sans parler des élections sénatoriales dont nous discuterons aussi dans un contexte incertain dans quelques jours et sur lesquelles une annulation même partielle aurait un impact. C’est une véritable usine à gaz !

Soyons optimistes et croisons les doigts pour que le 28 juin acte bien la fin de ce feuilleton essoufflant. Le feu plutôt orange du comité de scientifiques devrait passer au vert dans quelques jours, et tous les élus et candidats pourront enfin sortir de cet étrange entre-deux.

La commission des lois estime avoir « purgé » le projet de loi des dispositions « virtuelles », mais le maintien de l’article 5 implique le maintien de toutes les dispositions anticipant une annulation du second tour qui ne devraient pas être appliquées. Il en va ainsi du choix de fixer la prolongation des mandats et des entrées en fonction alors que de telles dates ne relèvent pas de notre compétence : elles dépendent d’un hypothétique futur sur lequel nous n’avons pas la main.

Les autres dispositions qui ont vocation à s’appliquer et qui ont été complétées en commission sont majoritairement de bon sens. Elles visent à favoriser la participation et à faciliter la vie démocratique locale, qui doit être conciliée avec les exigences sanitaires et les conséquences du report du second tour.

Néanmoins, nous nous opposons à ce qu’une procuration puisse être établie entre un mandant et un mandataire de communes différentes, même s’ils ont un lien de filiation. La participation citoyenne ne doit pas reposer sur de telles bases.

En ce qui concerne les Français de l’étranger, qui ne pourront élire leurs conseillers consulaires et délégués consulaires au regard de l’hétérogénéité des situations à travers le monde, nous sommes favorables au report de ces élections en mai 2021.

Sur la forme, nous nous rallions à l’avis du Conseil d’État en déplorant la méthode utilisée par le Gouvernement et reprise par la commission des lois pour rédiger ce texte en décortiquant la loi d’urgence du 23 mars et les ordonnances passées, plutôt que de rassembler les nouvelles dispositions dans un texte autonome. Le fond du projet de loi étant déjà assez « alambiqué », cela nuit encore plus à sa lisibilité et complique le travail parlementaire déjà malmené par la façon dont ce texte a été inscrit à l’ordre du jour.

Nous nous abstiendrons sur ce texte, en cohérence avec notre position quant à la gestion gouvernementale des élections municipales. Selon la tournure de nos débats, nous nous réservons la possibilité de voter contre ce texte, notamment si la généralisation du vote par correspondance était adoptée.

Nous arrivons à la fin d’une longue litanie, ne la rendons pas plus complexe et exigeons plutôt ensemble – Gouvernement, collectivités territoriales et Parlement côte à côte – des assurances quant à l’organisation de la campagne. Même dans les conditions sanitaires actuelles, il faut examiner les conditions de la participation, et pas seulement la veille du scrutin ou l’avant-veille, avec des ouvertures sur les comportements, du point de vue de l’ensemble des listes.

Il faut également, c’est une évidence partagée, examiner les conditions de la sécurisation de la tenue du scrutin. Monsieur le ministre, vous le savez, 39 % du corps électoral est appelé à aller voter. Essayons donc afin de déconfiner « au mieux » la démocratie déjà bien trop souvent entachée.

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