Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La portée pratique de cette proposition de loi reste bien faible

Déclaration de naissance -

Par / 16 janvier 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons étant court, je le serai aussi…

Il me semble inutile de revenir sur l’objectif louable de cette proposition de loi : lutter contre la réduction des états civils de la plupart des communes à l’enregistrement des décès, les naissances étant, elles, déclarées dans les communes dotées de maternités ou d’hôpitaux. Vu la politique gouvernementale résistant à toute alternance d’éradication des maternités et des hôpitaux de proximité, la tendance actuelle ne pourra que s’amplifier, l’objectif étant de réduire la présence médicale sur l’essentiel du territoire à des maisons médicales de santé – à la charge des collectivités – et à des secours d’urgence assurés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) –eux aussi à la charge des collectivités !

Cela étant dit – et qui est pour moi l’essentiel –, la portée pratique de la proposition de loi soumise à notre examen reste bien faible, alors que le risque d’amoindrir la lisibilité actuelle de la réglementation en matière d’inscription des naissances à l’état civil n’est pas négligeable, surtout si, contrairement à ce que j’avais cru comprendre, la mise en œuvre du nouveau dispositif est précédée d’une période d’expérimentation, dont les résultats seront nécessairement incertains eu égard à la mobilité actuelle de nos concitoyens en matière de lieu de résidence. Je suis bien sûr très sensible à la problématique des petites communes ; reste que l’essentiel de la population n’y réside pas.

De plus, je ne suis pas absolument certain que toutes les communes assumeront avec enthousiasme cette nouvelle obligation qui, je le concède, n’est pas écrasante, mais n’est pas non plus négligeable.

Pour ces raisons, mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi dont les dispositions me paraissent devoir être source d’au moins autant de difficultés réelles que de bénéfices symboliques.

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