Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La sécurité routière ne se marchande pas

Aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h -

Par / 23 janvier 2019

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « c’est une connerie ! » C’est par ces mots que le Président de la République a récemment qualifié l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire. Sur ce coup-là, nous pouvons dire que nous sommes bien d’accord avec lui ! Comme quoi, parfois, il peut exister des points d’accord entre nous et le Président de la République…

Mais alors, et compte tenu de la situation, cette proposition de loi est-elle la solution ? En effet, depuis le 1er juillet, la vitesse maximale sur les routes à double sens, sans séparateur central, a été abaissée de 90 à 80 kilomètres par heure.

Le code de la route prévoit que toute personne ayant perdu des points sur son permis de conduire les récupère automatiquement au bout de deux ans si elle n’a commis, dans ce délai, aucune nouvelle infraction au code de la route. Une dérogation est cependant prévue pour les infractions les plus légères, puisqu’une récupération de points est possible dans un délai de six mois si aucune infraction n’est commise dans ledit délai. C’est cette dérogation que souhaitent modifier les auteurs du texte en faisant passer le délai de six à trois mois.

Mes chers collègues, la sécurité routière ne se marchande pas. Il est question de vie humaine et de déplacements sécurisés. Parler sécurité routière aujourd’hui, c’est parler de vitesse, mais c’est aussi parler des infrastructures, car, ne nous y trompons pas, la sécurité tient beaucoup à l’état de ces infrastructures.

L’entretien de la voirie coûte cher et incombe aux collectivités, qui n’ont pas de moyens suffisants. Classée première en 2011 pour l’état de ses routes, selon les critères du Forum économique mondial, la France n’est aujourd’hui plus que septième. C’est bien l’histoire d’une dégradation à la suite d’un manque d’investissement dans les infrastructures.

La baisse des dotations de l’État aux collectivités, qui entretiennent les 370 000 kilomètres de routes départementales, tout comme la baisse des crédits pour les presque 12 000 kilomètres de routes nationales et d’autoroutes non concédées, se fait sentir sur les chaussées. Alors, à quelle suite s’attendre, monsieur le secrétaire d’État ? Un nouvel hashtag ? Un #BalanceTonDépartement ou un #BalanceTaRouteDépartementale pour stigmatiser nos départements, qui n’ont plus les moyens d’assurer pleinement leurs compétences en la matière, comme vous avez pu le faire avec nos maires lorsque ces derniers ont dû augmenter les impôts locaux ?

Les collectivités consacrent une part importante de leurs dépenses à la voirie. Elles représentent 9 % de celles des communes et plus de 8 % de celles des départements. Toutefois, la tendance générale est encore une fois à la baisse dans ce domaine. Il s’agit d’ailleurs d’une baisse considérable, puisque les dépenses de voirie des collectivités ont fléchi de 19 % entre 2013 et 2015. Cette orientation est confirmée par les premiers résultats publiés par l’Observatoire national de la route en novembre dernier.

D’après l’analyse que je viens d’évoquer, laquelle a porté sur un échantillon de 57 départements, les chiffres montrent une baisse continue des dépenses de fonctionnement depuis 2013, qui touche tous les postes : les fournitures, notamment le sel pour la viabilité hivernale, la part de travaux confiée aux entreprises ou les frais généraux. Les départements, sans vrais moyens, sont impuissants.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous continuer à prendre des décisions, qui visent certes un vrai objectif louable, mais qui utilisent un véhicule pour y parvenir qui reste abject ?

Avec le groupe communiste républicain citoyen et écologiste du Sénat, nous prônons depuis longtemps le report modal, notamment vers le fret ferroviaire. Aujourd’hui, un nombre significatif de poids lourds se retrouve sur les routes départementales non prioritaires du réseau, ce qui pose des problèmes, non pas forcément en termes de bouchons, mais en termes de sécurité et de pérennité de voies qui n’ont pas été conçues initialement à cette fin.

L’état du réseau routier français se dégrade, et vous n’êtes pas sans savoir que la question du risque en matière de sécurité routière peut se poser. En cas d’accident, le défaut d’entretien peut entraîner la responsabilité de l’État. Investir sur nos routes est un vrai signal envoyé à nos concitoyens, le signal d’un État fort, soucieux de la sécurité des usagers de la route.

Les Français n’ont pas besoin de panneaux limitant leur vitesse de plus ou moins 10 kilomètres par heure ; ils ont besoin de routes viables, sans nid-de-poule, salées en période de neige ; ils ont besoin de signalisation indiquant les zones réellement dangereuses. Ils n’ont surtout pas besoin de décisions prises de façon aléatoire, sans concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Permettez-moi de vous dire que, si vous aviez écouté les recommandations du Sénat, nous n’en serions peut-être pas là ! Comme un certain nombre de mes collègues, je me rappelle du débat que nous avions eu avec Mme Gourault, qui nous expliquait qu’il n’y avait aucun problème, que tout allait bien et que tout se passerait très bien. Quelques mois après, on voit que les discours ont finalement évolué, tout simplement parce que la situation sur laquelle nous vous avions alerté était réelle. Il faut aujourd’hui faire évoluer les décisions prises.

Vous qui prônez la concertation, vous auriez pu voir que, dans certains départements, la vitesse aurait même pu être limitée à 70 kilomètres par heure si cela se justifiait. Nous avons besoin d’une sécurité routière au plus près de la réalité, qui soit compréhensible par toutes et tous ! Nous qui traversons au quotidien les routes de nos départements, nous pouvons constater que, sur un trajet de quelques dizaines de kilomètres, la limitation de vitesse passe de 30 kilomètres par heure à 50 ou 70 kilomètres par heure, et parfois même à 80, 90, voire à 110 kilomètres par heure ! Pour les conducteurs, cette variation n’obéit à aucune logique.

Je terminerai en disant que, à nos yeux, cette proposition de loi n’offre pas de solution viable. Nous ne pouvons pas compenser un durcissement de la réglementation routière par un allégement des sanctions aux infractions. Pour nous, la solution se trouve dans un investissement massif pour des routes de qualité. Par conséquent, notre groupe ne votera pas ce texte.

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