Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Le CDI de projet, véritable tour de passe-passe sémantique, n’est qu’un CDD déguisé

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 -

Par / 26 juillet 2017

Madame la ministre, nous combattons l’article 3, qui synthétise la philosophie du Gouvernement sur ce texte, que l’on pourrait résumer par la formule : « Facilitons les licenciements et les embauches viendront. » Bien que la validité de cet adage n’ait jamais été prouvée, c’est pourtant sur celui-ci que se fonde l’entièreté de cet article.

Il s’agit en vérité d’une thèse d’une grande banalité, qui a prouvé depuis longtemps son échec, mais qui est répétée. Comme le disait le juriste spécialiste de droit social Antoine Lyon-Caen, « ce projet s’inscrit dans une filiation intellectuelle […] d’une grande banalité intellectuelle ». La remarque ne manque pas de sel, venant de quelqu’un dont les travaux ont inspiré la loi El Khomri.

La majorité présidentielle nous accuse souvent de dogmatisme sur ce sujet, mais, en vérité, ce sont les inspirateurs du projet qui rabâchent que ces ordonnances sont une nécessité, sans apporter aucune preuve que cette logique combattra le chômage.

On dit que le pouvoir se gagne par les idées ; c’est souvent vrai, et il est clair que, au-delà des dispositions précises de ce texte, vous menez avec ces ordonnances une bataille culturelle pour justifier la réduction des droits des salariés au nom de la prétendue compétitivité des entreprises. Ainsi, dans le texte, singulièrement dans cet article, tout est à l’avenant.

Selon vous, pour rassurer les employeurs, il faudrait plafonner les indemnités prud’homales ; là encore, il faudra nous expliquer en quoi cela facilitera la création d’emplois, bien que M. Cadic, on a pu l’entendre encore à l’instant, en semble convaincu.

Il faudrait étendre, comme le disait encore Mme Lamure, la possibilité de recourir aux CDI de chantier, sans jamais prouver, là non plus, sauf en le répétant, que cela entraînerait des créations d’emplois. Ce CDI de projet, véritable tour de passe-passe – ce n’est qu’un CDD déguisé –, vise à nous faire prendre la souplesse attendue pour une promesse d’emplois, lesquels ne viendront jamais.

Ainsi, sur tous les alinéas de cet article, en vérité, on retrouve cette philosophie. Nous continuerons donc, pour notre part, à proposer des amendements visant à promouvoir une tout autre logique, celle d’un projet réellement moderne. Il s’agit de faire, contrairement à ce qui nous est proposé, de la sécurisation du travail la nouvelle pierre angulaire d’un projet économique qui soit un projet de développement du progrès social.

Les dernieres interventions

Lois Un enjeu pour nos démocraties

Protection des données personnelles : nouvelle lecture - Par / 19 avril 2018

Lois Le transfert aux EPCI doit absolument rester un choix des élus

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Par / 17 avril 2018

Lois Quelles sont les motivations réelles du président de la République ?

Élection des représentants au Parlement européen : explication de vote - Par / 11 avril 2018

Lois Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : conclusions de la CMP - Par / 11 avril 2018

Lois Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - Par / 10 avril 2018

Lois L’attachement à la terre des ancêtres est viscéral

Indivision successorale et politique du logement en outre-mer - Par / 4 avril 2018

Lois Ce texte aurait pu être plus ambitieux

Protection des données personnelles - Par / 20 mars 2018

Lois Que penser d’un tel projet de loi, sinon que l’on se moque du Parlement ?

État au service d’une société de confiance : explication de vote - Par / 20 mars 2018

Lois Ne confondons pas justice et vengeance

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales - Par / 22 février 2018

Lois Dans les grands corps, le pantouflage est généralisé

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Par / 22 février 2018

Lois Quelle que soit l’issue de ce scrutin, l’État français aura la responsabilité et le devoir d’accompagner le peuple néo-calédonien

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : explication de vote - Par / 20 février 2018

Lois La question du contrôle de l’acquisition des armes est importante et aurait mérité un texte à part

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité - Par / 14 février 2018

Lois Laissons aux Néo-Calédoniens le pouvoir de décider de leur avenir

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Par / 13 février 2018

Lois Cette jurisprudence, qui reste à confirmer, porte en germe le risque d’une interdiction d’accès à de nombreux sites naturels

Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Par / 31 janvier 2018

Lois La République a beau être en marche, j’ai l’impression que l’on va à reculons !

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - Par / 18 décembre 2017

Administration