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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le droit existant permet déjà de protéger les policiers quand ils sont réellement menacés

Sécurité globale : article 24 -

Par / 18 mars 2021

Mes chers collègues, les arguments peuvent paraître redondants, mais l’affaire est importante.

La crise de notre République procède aussi d’une distance croissante entre une partie de la population et nos forces de police. Il faut donc renouer la confiance réciproque. Or ce n’est pas en mettant en place des dispositifs qui cachent davantage les réalités et en permettant que les forces de l’ordre, au motif de la provocation à l’identification, puissent s’opposer à des prises d’images que l’on réglera ce problème.

Tout d’abord, on peut s’étonner que les autorités policières et l’ensemble de l’État ne se soient pas suffisamment mobilisés pour utiliser systématiquement le droit existant, qui devrait pouvoir mieux protéger les policiers quand ils sont réellement menacés. Nous avons tous en tête un certain nombre de drames.

Mais, dans le même temps, nous avons besoin que le pays reprenne confiance grâce à la certitude qu’on ne lui cache pas des réalités et des pratiques inacceptables, ainsi que des violences répétitives.

Nombre de personnes ont été éborgnées ou ont connu des difficultés de santé à la suite de violences policières commises lors des mobilisations sociales, comme celle des gilets jaunes. De nombreux manifestants ont été condamnés, tandis que les rapports de l’IGAS ont très fréquemment tendu à minimiser la gravité de certaines pratiques des forces de l’ordre. D’ailleurs, si celles-ci relèvent davantage d’une carence d’encadrement que de simples dérives personnelles, elles sont tellement nombreuses qu’elles révèlent tout de même un problème systémique.

Je le dis tout net : renforcer l’idée que l’État soutient « aveuglément » les forces de police et, de manière générale, considère que ceux qui expriment leur désaccord et manifestent ne sont pas « du même camp » constitue une menace grave pour la République.

À cet égard, l’article 24 ouvre des brèches qui limitent l’exercice des libertés publiques et ne renforcent pas la confiance dans la police, sans rendre la protection de celle-ci nécessairement plus efficace.

C’est pourquoi je vous invite à voter la suppression de cet article.

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